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Agrotourisme

 

 

Au premier plan, l'agrotourisme

La ministre du Tourisme, Mme Elena Kountoura, a signé le décret concernant les nouvelles spécifications techniques et fonctionnelles des Chambres et Appartements Meublés Loués (CAML) et leur classification en cinq catégories au lieu de quatre, ces décisions ont été publiées au JO (No 3119/31-7-2018).  

Le décret prévoit :  

• Les entreprises CAML peuvent se développer en complexe jusqu’à 30 chambres maximum et sont classées en cinq catégories représentées par des clés, avec un maximum de cinq clés pour la catégorie supérieure et au moins une clé pour la catégorie de base, classement effectué sur la base de spécifications techniques et opérationnelles obligatoires à remplir par l'entreprise, ainsi que de critères de notation auxquels l’entreprise doit répondre et obtenir le minimum de points requis servant à définir chaque catégorie.     

 • Les CAML déjà en activité, classés sur la base du système de classement précédent,    doivent intégrés le nouveau système de classement au plus tard le 31 décembre 2019.  

 • Le bâtiment servant d’hébergement doit être exclusivement dédié à cette activité, il est toutefois permis au propriétaire ou à l’exploitant d’utiliser une partie pour son usage personnel. Exceptionnellement, l’exploitation de points de vente, de restauration ou de magasins dont l’activité est liée à l’alimentation, est autorisée à condition que pour chacune des sociétés, un accès extérieur indépendant soit aménagé.  

 • Le fonctionnement d’une entreprise CAML n’est pas autorisé dans une partie minoritaire d’une propriété en indivision sauf si l’ensemble des indivis donne son accord. La même règle s'applique en cas de location de la propriété.  

 • Si l'accès à la propriété n’est possible que par la mer, un ponton doit être construit pour un accès maritime, conformément à la législation en vigueur.  

 • Dans le cas de bâtiments, qui sont soumis à la règle de la propriété verticale, la création de l'entreprise CAML est autorisée, à condition qu'elle ne soit pas interdite dans l’acte de création de la propriété verticale ou dans le règlement de co-propriété.  

 • Le fonctionnement d’une CAML est interdit dans les bâtiments où tous les travaux de construction extérieurs ne sont pas achevés (revêtements, ravalement, fenêtres, rambardes, gardes-corps, pavage, etc.).  

 • Les entreprises classées dans la catégorie cinq clés, d’une capacité supérieure à 20 chambres, doivent disposer impérativement d’une chambre - au minimum double - pour les personnes handicapées.

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Dernière modification : vendredi 10 août 2018