Accueil Actualités Communiqués Politique Etrangère Evénements culturels La Grèce en France Grèce Xenios Médias Olympisme Contactez-nous

Lefteris Kretsos Avghi

 

 

Lefteris Kretsos : 

Les GAFA et combien coûte le « gratuit » sur Internet

Article du Secrétaire Général à l’Information et la Communication, Lefteris Kretsos à ANA

Lorsque nous utilisons un service gratuit, par exemple un web mail, nous nous connectons à une plateforme de réseau social afin de poster des textes et des photographies, rarement nous nous interrogeons sur les raisons de cette gratuité. Si on se pose la question, au premier abord nous arriverons à la conclusion que cela est peut-être gratuit car les grandes entreprises tirent des bénéfices de la bourse et de la publicité. Donc l’utilisateur n’a pas besoin de payer. Et dans une certaine mesure, c’est vrai. La valeur boursière par exemple des 4 géants technologiques Amazon, Apple, Facebook et Google correspond au PIB de l’Inde au 1,3 milliard d’habitants, soit plus de 2 billions de dollars.  

Il ne faut cependant pas oublier que le contenu est fourni par l’utilisateur lui-même, avec ses messages lorsqu’il utilise le courrier électronique. Sans ce contenu, les plateformes sont des coquilles vides. Parce qu’en réalité, ils vendent à la bourse et aux annonceurs l’utilisateur lui-même. Jusqu’à un certain point, ce système a fonctionné et continue à fonctionner pour tous, les entreprises font des bénéfices et l’utilisateur bénéficie d’un service gratuit ou presque.  

Ces derniers temps, toutefois, des problèmes importants sont apparus sur lesquels se sont penchés gouvernements et Union Européenne en vue de limiter la domination des géants internationaux dans le domaine des technologies de l’information, des données et de la communication.  

La récente décision d’expulsion (non renouvellement du droit de fonctionnement) de Uber Technologies prise par Londres ainsi que l’amende récente de 2,4 milliards d’euros infligée par la Commission Européenne de la Concurrence à Alphabet, société mère de Google sont des exemples typiques. L’amende a reposé sur la considération que l’entreprise peut diriger les utilisateurs d’Internet vers son propre service commercial, Google Shopping, en exploitant sa position dominante dans les recherches en ligne. D’autres sujets préoccupent et intéressent les gouvernements nationaux sur leurs évolutions :  

-        la nouvelle loi pour le renforcement de la protection des données à l’ère numérique en Grande-Bretagne

-        la proposition du Ministre allemand de la Justice Heiko Maas pour une réglementation de l’usage des algorithmes

-        la récente reconnaissance par l’Union Européenne de l’exception culturelle où la Grèce a joué un rôle clé (décision dans le cadre de la révision de la Directive sur les Médias Audiovisuels)

-        la volonté de taxer les services audiovisuels dans le pays où ils sont diffusés et non dans le pays où sont basées les plateformes en ligne de VOD ou de SVOD (comme Netflix et Amazon)

-        la publication en France de deux décrets en vertu desquels YouTube, Amazon Video, Netflix ou Twitch devront, en 2018, s’acquitter d’une taxe sur la publicité en France pour financer la production audiovisuelle

-        la récente institutionnalisation de la SESTA (Stop Enabling Sex Traffickers Act) aux Etats-Unis visant à limiter les messages publicitaires sur Internet qui promeuvent l’exploitation sexuelle

-        le projet de directive européenne sur la mise en place d’une « Assiette Commune d’Imposition pour les Entreprises »  

En essayant de classifier les problèmes qui se posent, nous pourrions distinguer trois grandes catégories où la réglementation est indispensable dans le cadre de la politique numérique et audiovisuelle. Des catégories qui sont liées au fonctionnement des dites GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon mais ce ne sont pas les seules) : les droits d’auteur, leur fiscalisation et leur importance dans la lutte contre la prolifération des fausses informations.  

La première catégorie concerne l’utilisation du matériel journalistique par les dits « news aggregators », des plateformes qui centralisent des informations issues de différents médias électroniques. En vertu de la législation Européenne (mais aussi Nationale), les sites agrégateurs ne sont pas tenus de payer de droits d’auteur sur les contenus qu’ils publient.

Très bientôt cette situation pourrait changer – la Directive Européenne concernée est en cours de révision, tandis que les associations d’éditeurs allemands ont fait appel à la Cour de Justice Européenne, réclamant l’adoption d’un modèle d’indemnisation pour eux-mêmes et pour les auteurs, pour l’usage de leur matériel qui est exploité par les agrégateurs des géants du secteur comme par exemple Google et Microsoft.

En ce qui concerne le cadre juridique général, les questions de la presse écrite et électronique et les droits des auteurs des textes qui y sont insérés, font référence à la propriété intellectuelle qui constitue le deuxième pôle de la protection de la propriété intellectuelle aux côtés de la propriété industrielle. Avec la propriété intellectuelle, toute création intellectuelle originale écrite, artistique ou scientifique est protégée.

Le droit n’est acquis qu’en créant, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire son œuvre sur un quelconque registre ou obtenir un certificat. Ici résulte la différence dans l’acquisition de la propriété intellectuelle par rapport à la production industrielle, c'est-à-dire les formalités (marques, brevets, etc).  

En ce qui concerne les questions de protection de la propriété intellectuelle, un ensemble de règles de la Cour de Justice Européenne et de Traités Internationaux a été instauré qui, en s’appuyant sur l’article 28 de la Constitution, s’applique au système juridique grec et dirige le législateur grec dans ses choix pour la réglementation de la propriété intellectuelle en Grèce.  

En particulier, des traités comme ceux de Bern, de Rome et l’ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), protègent pleinement les droits intellectuels des auteurs et permettent avec les mêmes règles d’aborder les questions similaires dans le cadre de l’Union Européenne.  

Pour le Secrétariat Général à l’Information et la Communication, la condition nécessaire afin d’améliorer le produit de l’information, en Grèce mais aussi dans le monde, est l’assurance que les journalistes et les éditeurs qui produisent et éditent informations et analyses, obtiennent une rémunération équitable pour leur activité. Nous ne considérons pas que le paiement éventuel d’un prix raisonnable aux créateurs, par les agrégateurs d’informations, puisse affecter la liberté d’expression ou limiter d’une manière ou d’une autre l’accès des citoyens à des informations de qualité. Bien au contraire.  

Nous estimons que la fermeture des « fenêtres » légales, qui permettent à un opérateur de s’enrichir en exploitant le matériel produit par un autre, aidera à établir un écosystème d’information sain qui sera profitable à tous, tant aux citoyens qu’aux professionnels – petits et grands – actifs dans le monde des médias. La rémunération des journaux et des agences de presse pour la publication d’extraits d’articles sur Internet est une demande raisonnable qui contribuera à garantir la liberté de la presse et le pluralisme dans le monde de l’information.

La deuxième catégorie concerne la fiscalisation des bénéfices des géants de l’Internet sur le territoire européen. Actuellement, les géants de l’Internet ont recours aux « mécanismes d’optimisation fiscale ». L’évasion fiscale pour les états-membres de l’UE est énorme, car ces entreprises installent leurs sièges et émettent leurs factures dans des pays à faible imposition.

Dans un récent article publié dans le journal Le Monde Pierre Moscovici, Commissaire Européen des Finances a chiffré la perte des recettes pour les administrations fiscales de l’UE à 5 milliards par an. En France, notamment, de nombreuses voix se font entendre en faveur de l’instauration de nouvelles taxes sur YouTube ou Netflix et Snapchat visant à la divulgation de leur chiffre d’affaires réel. Les opposants en France à la taxe YouTube argumentent que cette taxe pourrait avoir des répercussions négatives sur les acteurs français dans le domaine de la vidéo, comme DailyMotion. Selon Christian Eckert, Secrétaire d’Etat français au Budget, la taxe de 2% sur YouTube engendrerait seulement 1 million d’euros de recettes fiscales ce qui est peu en regard des 3,9 milliards d’économie demandés aux organismes publics audiovisuels et d’information. Récemment le tribunal administratif de Paris a statué en faveur de Google dans une affaire de redressement fiscal pour la période 2005-2010 d’un montant de 1,115 milliards d’euros. Cette décision revêt une importance historique parce qu’elle révèle les limites auxquelles les états-membres isolés de l’UE sont confrontés.  

Mais la situation change quand les états-membres de l’UE coordonnent leurs actions et luttent ensemble avec une approche unifiée. La récente proposition du président Macron pour la taxation des GAFA au cours du Sommet de Tallin n’est pas tombée du ciel, c’est le résultat de la mobilisation, des manifestations et de processus politiques visant à un nouveau modèle de gestion des données, des informations et de la cybersécurité en Europe.  

Par exemple, dans une déclaration commune récente (08/09/2017) à l’adresse de la Présidence Estonienne de l’UE, les ministres des Finances de France, d’Allemagne, d’Espagne et d’Italie ont soulevé la question des géants de l’Internet sous un angle nouveau : « Nous n’acceptons plus que ces entreprises aient des activités en Europe et paient si peu d’impôts ».  

La proposition de la France gagne de plus en plus de terrain et a déjà été accueillie par la Commission et a reçu le soutien d’au moins 9 autres états-membres. L’harmonisation, au niveau européen, de la manière dont le bénéfice imposable est fixé dans chacun des 28 états-membres, indépendamment du secteur d’activité de chaque entreprise, est désormais inscrite à l’ordre du jour européen.  

Pour cette harmonisation, la mise en œuvre d’un nouveau critère est nécessaire qui permettra de définir la notion « d’installation permanente », compte tenu du caractère immatériel de leurs activités. Il faudra évaluer la « présence numérique » d’une entreprise dans un pays. La facturation des contrats publicitaires commerciaux, réalisée dans un autre pays, revêt une importance minime, comme par exemple le cas de Google dont le siège commercial est installé en Irlande : Ces entreprises seront imposées sur la base de la collecte et de l’exploitation des données de ses utilisateurs dans chaque pays où leurs services sont utilisés.  

Dans la pratique, il existe des critères traditionnels qui permettent d’évaluer l’activité d’une entreprise dans un pays : les actifs, les bâtiments et les usines, le personnel et les ventes, c'est-à-dire le chiffre d’affaires. Le quatrième, le « critère numérique » mesurera le volume des  données personnelles collectées, qui constitue le seul élément qui ne peut être déplacé. Par exemple, une plateforme de réseau social paiera dans chaque pays des impôts sur la base du nombre de résidents inscrits.

Il existe, bien sûr, des obstacles techniques dans la mise en oeuvre de cette proposition, surtout s’il est facile pour les sociétés visées d’utiliser leur propre technologie pour surmonter toutes les « mesures ».  

Dans tous les cas, soit la taxe sera appliquée sur le chiffre d’affaires réalisé par les GAFA dans chaque pays membre de l’Union, soit une révision du système fiscal sur les bénéfices des GAFA au niveau européen est finalement à envisager même si cette proposition n’est pas facilement réalisable. Et cela parce que, toute approche devra être approuvée par les 27.  L’unanimité des états-membres est une condition sine qua non pour que l’UE se prononce sur des questions fiscales, comme le montre le cas Netflix dont le siège européen se trouve aux Pays-Bas. De plus, l’absence d’une approche commune aboutira à la création d’une nouvelle sorte de « fracture numérique » entre les partenaires européens, cette fois, dans le domaine de la fiscalité.  

La fiscalisation des GAFA, constituera, certainement, une étape courageuse dans un domaine resté en suspens depuis l’Union Économique et Monétaire, l’Union Fiscale. Les choses deviennent plus urgentes et peut-être plus compliquées, quand aux Etats-Unis des propositions officielles vers une nouvelle course mondiale vers le bas sont faites visant à une réduction de 15% de la fiscalisation des entreprises et quand des pays, comme l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas suivent des pratiques qui favorisent les GAFA en dépit du fait que leurs positions se sont ramollies depuis le scandale LuxLeaks en 2015.  

La troisième catégorie est la responsabilité des grandes sociétés dans la propagation de la propagande, des fausses informations, de la désinformation. Qu’importe la dénomination, le résultat est le même. Jusqu’à récemment, les plateformes de réseaux sociaux niaient toute responsabilité mais les événements des dernières semaines ont contraint une société de la taille de Facebook à admettre qu’il y a un problème : elle a découvert qu’une « entreprise », certainement basée en Russie, avait alloué 100.000 dollars pour des milliers de publicités s’adressant au public aux Etats-Unis et délivraient des messages sociaux et politiques de discorde sur une période de deux ans, jusqu’en mai. Des documents ont été remis au Congrès américain et au Procureur spécial Robert Muller qui enquête sur une ingérence de « centres étrangers » dans les élections américaines.  

Á la grande question, est ce que Facebook a participé comme plateforme à des campagnes de désinformation et de diffusion de fausses informations, la société elle-même, a juste répondu : oui. Et, bien entendu, Facebook n’est pas seul en cause. Il existe, bien sûr, d’autres grands acteurs, comme Microsoft, Amazon, Verizon (AOL/Yahoo), Twitter, Snapchat. Facebook et Google représentent cependant aux Etats-Unis 63,1% du marché publicitaire sur Internet et selon les estimations ce pourcentage atteindra 75% en 2019. Le monde d’Internet ne sera pas un aussi joli monde qui influencera le monde réel si Facebook et Google ainsi que les autres grandes sociétés informatiques permettent à qui a de l’argent d’empoisonner la vie publique avec des messages publicitaires et des idées racistes.  

L’argument du protectionnisme européen lorsque de telles préoccupations surgissent n’est plus de mise. Dans la lutte contre la haine et le racisme, il n’existe ni deuxième ni troisième voie. Si les GAFA ont la supériorité pour régir le contenu et le mode de communication des citoyens et ont le pouvoir de mobiliser une action collective et d’orienter le vote des citoyens, comme le démontre peut-être l’expérience avec le Brexit, alors il y a un grand besoin de réglementation, d’une plus grande transparence et protection pour tous mais surtout pour les enfants.

Il est extrêmement encourageant de constater que les organismes de réglementation se sont montrés récemment particulièrement sensibles face à cette question. Au niveau européen, la nouvelle Commissaire chargée du Numérique, Mariya Gabriel, a décidé de nommer une commission d’experts chargée des questions de la diffusion de fausses informations. D’ici deux ou trois mois elle va préparer, aussi, le texte d’une consultation publique afin de rédiger une proposition de directive. Depuis 2015, le Conseil avait déjà demandé à la Haute Représentante, Federica Mogherini, de préparer un plan d’action de stratégie de communication afin de lutter contre les campagnes de désinformation. Dans ce domaine, les GAFA doivent déployer de nombreux moyens de lutte contre la diffusion de fausses informations et d’incitation à la haine. Il faut cependant faire davantage et développer une collaboration plus étroite avec les organismes de réglementation nationaux et supranationaux compétents.  

Le débat au niveau européen est ouvert. Il existe aussi d’autres problèmes majeurs liés au fonctionnement des GAFA au niveau principalement européen, et il semble qu’ils domineront l’ordre du jour des prochains Sommets Européens et des prochaines réunions du G20. La Grèce suit les développements et participera au dialogue avec des positions et des propositions que nous aspirons à discuter d’abord au niveau national. La voie est désormais ouverte.  

(Sources : ANA)  


page précédente

 

 

Envoyez un courrier électronique à grinfoamb.paris@wanadoo.fr pour toute question 

ou remarque concernant ce site Web 

Copyright ©Ambassade de Grèce - Bureau de Presse et de Communication, Paris, 1999

Conception : Georges Bounas - Réalisation : Marie Schoina

Dernière modification : jeudi 05 octobre 2017