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Naftemporiki 18/06/2013

 

 

Traduction d'un article paru le 18/06/13 dans le journal NAFTEMPORIKI

La décision du Conseil d’Etat qui donne des opportunités d’interprétations sans apporter une solution à cette impasse, décrète la suspension de la fermeture du signal de la radiotélévision publique. Plus précisément, la Cour Suprême, avec sa décision, a donné la possibilité à toutes les parties de manœuvrer, étant donné les répercussions négatives qui pesaient sur le pays, vu les divergences d’opinion des partis de la coalition gouvernementale, jusqu’à l’ouverture de la réunion des chefs politiques, semblaient insurmontables.

Cette décision ne concerne que la diffusion du signal et non le personnel de ERT.

Concrètement, avec la décision prise hier, le président du Conseil d’Etat, Constantinos Menoudakos, qui apporte une solution provisoire à une question épineuse, ordonne la suspension de l’application de la décision inter-ministérielle du 11 juin 2013 exclusivement pour les points suivants :

a) l’arrêt de la diffusion des émissions de radiotélévision et du fonctionnement des sites Internet de ERT

b) les fréquences attribuées à ERT sont désactivées

De plus, il ordonne au Ministre des Finances, Yannis Stournaras et au Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, Simos Kedikoglou, de prendre toutes les mesures nécessaires pour la reprise de la diffusion des émissions de radiotélévision et du fonctionnement des sites Internet de l’organisme de radiotélévision publique jusqu’à ce que le nouvel organisme soit créé et entre en fonction, qui servira l’intérêt public, comme le prévoit la décision inter-ministérielle relative du 11 juin 2013.

Une demande de suspension de l’arrêt provisoire rendu par M. Menoudakos pourrait être demandée par l’Etat.

Plus précisément, après de très nombreuses réunions au cours desquelles M. Menoudakos a pris connaissance de l’opinion de ses collaborateurs (vice-présidents du Conseil d’Etat et Conseillers d’Etat) et entendu les deux parties concernées (les représentants de ERT et les deux ministres), il a pris la décision provisoire relative, avec laquelle il statue partiellement en faveur d’une partie des revendications des représentants de ERT concernant le gel de la décision des ministres Yannis Stournaras et Simos Kedikoglou de la fermeture de ERT.

Ainsi, l’interruption de son fonctionnement est suspendue, avec certaines modifications, principalement avec celles concernant le changement de direction. Parallèlement, les deux ministres compétents doivent, conformément à la décision du Conseil d’Etat, nommer immédiatement un gestionnaire, qui sera chargé de régler l’aspect pratique de la question, à savoir combien et quel personnel est nécessaire pour le redémarrage de ERT, ect.

Il faut souligner que le Conseil (en session plénière) va poursuivre son examen, dans les jours prochains, de l’affaire, de même qu’est attendu son jugement en ce qui concerne la suspension de la décision gouvernementale, tandis que la demande de son annulation sera jugée le 27 septembre prochain.

La décision du Conseil d’Etat prévoit exclusivement la suspension de la décision de fermeture du signal de ERT, ainsi que le redémarrage de ses sites Internet. Il faut préciser que les autres articles de la décision inter-ministérielle ne sont pas concernés, concernant la dissolution de la société et de ses filiales, le licenciement des travailleurs ainsi que les étapes futures pour la création du nouvel organisme de radiotélévision.

Plus précisément, la décision inter-ministérielle prévoit :

La Radiotélévision Hellénique S.A (ERT S.A.), fondée avec la loi 1730/1987 (tome A’145) en tant qu’organisme unifié, est dissoute. Il en va de même pour les filiales qui ont été créées à partir de ERT S.A.

La diffusion des émissions de radiotélévision, la circulation des éditions, le fonctionnement des sites Internet, ainsi que toute activité de ERT S.A. et de ses filiales, cessent à la fin du programme normal le 11 juin 2013 et jusqu'à la création d’un nouvel organisme, qui servira l’intérêt public dans le cadre du respect des règles qui régissent les conditions de transparence et de gestion dans l’environnement de la compétitivité audiovisuel. Il s’agit de l’article que le Conseil d’Etat a suspendu avec sa décision.

De plus, la décision inter-ministérielle prévoyait en ce qui concerne le devenir du patrimoine de ERT S.A. et de la succession des droits et devoirs, que l’ensemble des données de l’actif et du passif de ERT S.A. et de ses filiales, y compris les éventuels droits, prétentions et devoirs, était transféré directement à compter de sa publication et sans autre formalité à l’Etat, représenté par le ministre des Finances. L’Etat est considéré comme l’ayant-droit de l’ensemble des droits et devoirs conformément à ce qui est énoncé ci-dessus.

Précisément :

a) Le transfert de tous les éléments du patrimoine de ERT S.A. et de ses filiales à l’Etat et toute action y afférente est exonéré de tout impôt, cotisation et taxe.

b) Les fréquences de ERT S.A. restent inactives jusqu’à la création du nouvel organisme à qui elles seront attribuées automatiquement.

c) Les procès en cours où ERT S.A. et ses filiales sont parties prenante se poursuivront au nom de l’Etat Grec, en qualité d’héritier de ERT S.A., sans autre formalité, sans aucune interruption et sans qu’une déclaration de reprise ne soit nécessaire.

En ce qui concerne les relations de travail de ERT, la décision inter-ministérielle prévoyait que les contrats de travail de toute nature des employés, comme le personnel titulaire ou contractuel, ou avec n’importe quel type de contrat avec des collaborateurs à l’étranger ou autres collaborateurs du programme de ERT S.A. et de ses filiales, seront rompus dès publication de la décision. Le personnel touchera des indemnités telles que prévues par la loi. De même que les décisions de détachements du personnel de ERT S.A. et de ses filiales dans d’autres organismes sont automatiquement résiliées.

 


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Dernière modification : 18/06/2013