Avec
la réglementation législative qui va être soumise au vote aujourd’hui,
comment allez-vous surmonter la question du Conseil National de la
Radiotélévision ? Comment va exactement progresser la procédure au
Secrétariat Général ?
Le
projet de loi a été soumis à une consultation publique de juillet 2015
à mi-septembre 2015. En trois mois, il a été voté par le Parlement et
est devenu loi d’état No 4339/2015.
Ensuite,
et en vue de l’annonce pour les licences de télévision, la procédure
pour la désignation des membres du Conseil National de la
Radiotélévision a été lancée, leur mandat ayant expiré, afin de
faire avancer la procédure d’appel d’offres.
Je
voudrais, cependant, souligner que les trois Conférences des Présidents
du Parlement, qui se sont tenues les 19 janvier, 1er et 9
février 2016, ont été vaines, puisque la majorité qualifiée requise
des 4/5 n’a pas été atteinte pour la désignation des membres du
Conseil National de la Radiotélévision en raison de l’intransigeance
de l’opposition.
Avec
la nouvelle initiative législative du ministre d’Etat, Nikos Pappas, on
tente de sortir de l’impasse de la non-formation du Conseil National de
la Radiotélévision et de pouvoir faire avancer la procédure de
licences des chaînes de télévision. Au cours de la séance, a
également été présenté un rapport de l’Institut Universitaire
Européen de Florence, qui conclut qu’en Grèce seulement 4 chaînes
peuvent émettre. Néanmoins, il ressort, qu’une fois de plus, l’opposition
n’était pas disposée à prendre connaissance des données techniques
du rapport. L’amendement de la loi 4339/2015 fixe le nombre des licences
pour les fournisseurs de contenus généralistes pour la télévision
numérique terrestre diffusés gratuitement au niveau national, en haute
définition (HD). Nous parlons d’un type bien particulier de licences.
Le prix de départ des enchères sera fixé sur décision commune du
ministre d’Etat et du ministre des Finances et enfin la procédure d’appel
d’offres sera menée par le Secrétariat Général à l’Information et
à la Communication.
Ne
risquez-vous pas de connaître votre … actionnaire principal ? C’est
à dire que n’importe quelle tentative de réglementation du paysage
soit annulée à cause de problèmes technico-législatifs ?
La
Nouvelle Démocratie et ses alliés ont décidé d’empêcher le
déroulement de la procédure, prenant en otage le Conseil National de la
Radiotélévision et sabotant la procédure d’élection de nouveaux
membres de son C.A. Ce qu’ils cherchent c’est de rendre inactive la
loi 4339/2015, afin qu’elle ne soit pas appliquée, comme c’est
arrivé par le passé. La nouvelle loi est protégée institutionnellement
et légalement et est tout à fait compatible avec les exigences
constitutionnelles et le droit de l’union. Le gouvernement a l’obligation
d’appliquer pleinement les lois votées par le Parlement grec, d’où
la nécessité d’une nouvelle initiative législative pour sortir la
procédure de l’impasse.
Pourquoi
quatre licences panhelléniques et que ferez-vous avec les chaînes qui
avaient obtenu une licence de diffusion panhellénique en tant qu’organe
politique (la télévision 902 et la station de M. Karatzaferis) mais sont
dorénavant entre les mains d’intérêts privés ?
L’Institut
Universitaire Européen qui est une institution internationale de premier
plan à laquelle participent les états-membres de l’UE, explique que le
nombre maximum de multiplexeurs pour la Grèce dans le spectre en-dessous
des 700 MHz, sur la base de la Convention de Genève GE06, est fixé à
quatre. Deux sont attribués à la télévision publique et les deux
autres peuvent être utilisés par les chaînes privées. Puisqu’un
multiplexeur, avec la technologie actuelle et un signal de codage
puissant, peut contenir 2 chaînes HD au maximum, le nombre total de
chaînes privées à diffusion nationale qui peut émettre en Grèce est
quatre. En outre, les besoins actuels de consommation exigent des services
avec la meilleure qualité possible limitant ainsi les possibilités du
spectre. Etant donné que chaque licence sera délivrée pour une position
qui concerne une chaîne panhéllenique, le nombre des licences mis en
adjudication par le gouvernement grec ne peut dépasser quatre.
Ceci
n’exclut pas la possibilité, dans le futur, avec l’évolution des
technologies, que le nombre de chaînes HD par multiplexeur augmente et
ainsi le nombre des licences. Dans tous les cas, il est très largement
admis comme le souligne le rapport, après étude des données, qu’il y
ait un énorme problème de viabilité des entreprises déjà existantes
dans le domaine de la radiotélévision.
Le
rapport mentionne que les obligations financières de l’industrie
dépassent les 700 millions d’euros et que seulement un nombre limité
de licences permettrait de garantir la viabilité des chaînes qui
gagneront les appels d’offres. Je tiens, aussi, à préciser que la
procédure va démarrer de zéro, pour tous, dans la transparence. Il n’y
aura ni favoritisme pour certains ni exclusion de certains autres – tout
intéressé devra répondre aux critères stricts qui ont été fixés.
Le
sort des salariés des chaînes ne vous intéresse-t-il pas ? Ne
sont-ils pas tous imbriqués….
L’intérêt
public est une préoccupation majeure du gouvernement et les salariés ne
doivent pas servir de boucliers ou d’alibi pour les intérêts
commerciaux. L’assainissement du secteur de la radiotélévision
contribuera à améliorer les relations de travail du secteur. La loi
4339/2015 fixe le nombre minimum de salariés à 400. Donc presque tous
les emplois sont garantis. Dans le même temps, en assurant des chaînes
de télévision viables, les salariés n’auront plus à vivre avec l’épée
de Damoclès du licenciement au-dessus de la tête tandis que leurs
salaires seront versés normalement, ce qui, comme vous le savez, n’est
pas le cas aujourd’hui. Les salariés sont le premier souci du
législateur et en aucun cas ils « paieront » pour l’assainissement
du secteur de la radiotélévision.
L’opposition
vous accuse d’aborder la question des licences de sorte à modeler un
nouveau paysage audiovisuel, un « système Syriza » des
médias. Ou alors, vous l’abordez simplement maintenant, de sorte à
avoir une bonne excuse pour une éventuelle sortie héroïque imminente,
c'est-à-dire que les réseaux d’intérêt vous renversent ?
En
tout cas, le comportement de certaines chaînes de télévision vis-à-vis
de Syriza par le passé et depuis son avènement au gouvernement en
janvier, témoigne que même si notre objectif était de contrôler l’attitude
des médias à notre égard, nous aurions échoué lamentablement. Il n’existe
pas de question d’élaboration d’un « système Syriza ».
Personne ne peut, d’aucune façon, contrôler l’information.
Réglementer le paysage ne signifie pas essayer de contrôler, il s’agit
de la vieille rengaine de ceux qui ont une place et souhaitent que la
situation actuelle perdure.
De
plus, la question de « sortie héroïque » n’est pas d’actualité,
puisqu’une sortie n’est pas prévue. Nous appliquons pleinement les
lois que votent le Parlement grec. La réglementation du paysage
audiovisuel fait partie de nos engagements préélectoraux et elle devrait
concerner l’ensemble de la classe politique. Le vote de l’amendement
constituait la première étape. Le projet de loi prévoit des pouvoirs
accrus par rapport aux lois précédentes et un rôle primordial pour le
Conseil National de la Radiotélévision. L’étape suivante serait un
Conseil National de la Radiotélévision avec une composition
légale, un bouclier politique et sans aucune ombre sur sa formation.
Malheureusement, cela ne se produira pas à cause de la Nouvelle
Démocratie qui, sous les premières décisions de la présidence de M.
Mitsotakis, a mené une politique d’opposition stérile et dépassée.
Le
gouvernement est décidé à prendre toutes les mesures légales avec les
outils juridiques appropriés afin d’être fidèle à son obligation
tant vis-à-vis de nos partenaires que principalement envers le peuple
grec, de lui donner un paysage télévisuel décent.
Allez-vous
poursuivre aussi avec les licences radiophoniques ?
La
réglementation pour la radio va suivre celle de la télévision. Je ne
peux pas à l’heure actuelle vous donner plus de détails mais il est
certain qu’elle suivra la même logique, qui sera axée sur trois
points : les possibilités techniques, la viabilité financière et
la protection des travailleurs.
Le
Registre des médias on-line va-t-il effectivement se développer en
mars ? Quelles dispositions seront prises pour que des règles soient
instaurées dans le monde du réseau, où sévissent des conditions de
travail dignes des galères, mais aussi les questions qui concernent la
distribution de la publicité de l’Etat ? Quels seront les
critères qui définiront un site d’information et comment fonctionnera
le software contre le plagiat ?
L’avènement
de l’ère numérique dans le domaine de l’information et des médias,
et, plus particulièrement, l’utilisation d’Internet pour l’information,
a apporté au secteur deux caractéristiques que le législateur doit
prendre en compte : d’abord, le contenu et les formes, avec
lesquelles sont transmises l’information sur Internet, ont été
élargis de telle sorte que des moyens de communications
non-conventionnels se sont immiscés – selon les données de la
situation antérieure. Ensuite, Internet se distingue par sa nature
dynamique et en constante évolution. Le gouvernement vise à renforcer l’activité
des sociétés qui opèrent dans le domaine de l’information en ligne et
respectent les règles de transparence et de déontologie. Notre position
est que les sites d’information, comme tous les médias, doivent
fonctionner sur la base des principes et du cadre réglementaire qui
garantissent la transparence, de sorte à ce qu’ils contribuent au
pluralisme et à la liberté d’expression publique et au dialogue. La
création du Registre des Sociétés de Médias Électroniques va dans ce
sens.
Nous
avons opté pour un modèle équilibré d’incitations positives pour les
sociétés opérant dans ce secteur de sorte à ce qu’elles s’inscrivent,
volontairement, au Registre. Nous mettons, cependant, l’accent sur la
sauvegarde de la transparence de la structure de l’actionnariat des
médias électroniques et en expliquant l’obligation de déclaration du
nombre de travailleurs et le type des relations de travail. Les membres du
Registre auront l’avantage d’accéder aux archives historiques
audiovisuelles qui sont conservées par le Secrétariat Général à l’Information
et à la Communication, ainsi que l’inscription des membres du Registre
sur la liste des sociétés autorisées à publier les annonces
publicitaires du secteur Public. Quant à ce dernier, l’initiative
législative vise à éviter les phénomènes du passé où la publicité
publique était attribuée par des procédures opaques à des personnes
non identifiées.
Avez-vous
discuté avec l’Union des Rédacteurs des Quotidiens d’Athènes
(ESIEA) pour l’assurance des journalistes travaillant sur
Internet ?
Malheureusement,
depuis de nombreuses années, de nombreux journalistes sur Internet se
trouvent en dehors de tout cadre réglementaire social et d’assurance.
Ils n’ont pas de reconnaissance d’assurance par l’état et l’ESIEA
ne les couvre pas syndicalement. En particulier, pour l’ESIEA, le
travailleur doit être inscrit de trois à cinq ans sur les livres de paie
d’un média, à l’exception du numérique. Bien sur, la chance pour un
jeune journaliste d’être inscrit sur un livre de paie de l’un des
médias reconnus par l’ESIEA est quasi nulle compte tenu de la fermeture
des journaux et des télévisions les uns après les autres, et des
licenciements de journalistes devenus phénomène quotidien. Donc, presque
tous les jeunes journalistes travaillent pour un média qui pour l’ESIEA
n’a rien à voir avec le journalisme.
Cela
doit changer. L' ESIEA doit protéger les droits des journalistes
indépendamment du média pour lequel ils travaillent. Tant l’ESIEA que
nous, en tant que gouvernement, devons nous intéresser à ces milliers de
jeunes journalistes qui travaillent sur Internet, qui sont l’avenir du
journalisme dans notre pays. Nous avons contacté l’ESIEA et des voix s’élèvent
qui réclament la protection des travailleurs sur Internet et je suis
certain qu’une solution sera trouvée à l’avenir.
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Le
Parlement adopte l'amendement sur les licences de télévision
L'amendement
sur les licences de télévision a été adopté jeudi soir par le
Parlement réuni en assemblée plénière par 154 voix pour, 102 contre et
30 "présent".
L'amendement
a été voté par les députés de la coalition gouvernementale
(SYRIZA-ANEL) et par le député indépendant N. Nicolopoulos, alors que
les députés de la ND, de l'Alliance démocratique, du Potami et de
l'Union des centristes s'y sont opposés. Quatorze députés de Chryssi
Avghi et le KKE ainsi que le député indépendant S. Panagoulis ont voté
"présent", alors que 30 députés étaient absents.
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