- 11 février 2016 -

Le projet de loi a été soumis à une consultation publique de juillet 2015 à mi-septembre 2015. En trois mois, il a été voté par le Parlement et est devenu loi d’état No 4339/2015.

Ensuite, et en vue de l’annonce pour les licences de télévision, la procédure pour la désignation des membres du Conseil National de la Radiotélévision a été lancée, leur mandat ayant expiré, afin de faire avancer la procédure d’appel d’offres.

Je voudrais, cependant, souligner que les trois Conférences des Présidents du Parlement, qui se sont tenues les 19 janvier, 1^er et 9 février 2016, ont été vaines, puisque la majorité qualifiée requise des 4/5 n’a pas été atteinte pour la désignation des membres du Conseil National de la Radiotélévision en raison de l’intransigeance de l’opposition.

Avec la nouvelle initiative législative du ministre d’Etat, Nikos Pappas, on tente de sortir de l’impasse de la non-formation du Conseil National de la Radiotélévision et de pouvoir faire avancer la procédure de licences des chaînes de télévision. Au cours de la séance, a également été présenté un rapport de l’Institut Universitaire Européen de Florence, qui conclut qu’en Grèce seulement 4 chaînes peuvent émettre. Néanmoins, il ressort, qu’une fois de plus, l’opposition n’était pas disposée à prendre connaissance des données techniques du rapport. L’amendement de la loi 4339/2015 fixe le nombre des licences pour les fournisseurs de contenus généralistes pour la télévision numérique terrestre diffusés gratuitement au niveau national, en haute définition (HD). Nous parlons d’un type bien particulier de licences. Le prix de départ des enchères sera fixé sur décision commune du ministre d’Etat et du ministre des Finances et enfin la procédure d’appel d’offres sera menée par le Secrétariat Général à l’Information et à la Communication.

La Nouvelle Démocratie et ses alliés ont décidé d’empêcher le déroulement de la procédure, prenant en otage le Conseil National de la Radiotélévision et sabotant la procédure d’élection de nouveaux membres de son C.A. Ce qu’ils cherchent c’est de rendre inactive la loi 4339/2015, afin qu’elle ne soit pas appliquée, comme c’est arrivé par le passé. La nouvelle loi est protégée institutionnellement et légalement et est tout à fait compatible avec les exigences constitutionnelles et le droit de l’union. Le gouvernement a l’obligation d’appliquer pleinement les lois votées par le Parlement grec, d’où la nécessité d’une nouvelle initiative législative pour sortir la procédure de l’impasse.

L’Institut Universitaire Européen qui est une institution internationale de premier plan à laquelle participent les états-membres de l’UE, explique que le nombre maximum de multiplexeurs pour la Grèce dans le spectre en-dessous des 700 MHz, sur la base de la Convention de Genève GE06, est fixé à quatre. Deux sont attribués à la télévision publique et les deux autres peuvent être utilisés par les chaînes privées. Puisqu’un multiplexeur, avec la technologie actuelle et un signal de codage puissant, peut contenir 2 chaînes HD au maximum, le nombre total de chaînes privées à diffusion nationale qui peut émettre en Grèce est quatre. En outre, les besoins actuels de consommation exigent des services avec la meilleure qualité possible limitant ainsi les possibilités du spectre. Etant donné que chaque licence sera délivrée pour une position qui concerne une chaîne panhéllenique, le nombre des licences mis en adjudication par le gouvernement grec ne peut dépasser quatre.

Ceci n’exclut pas la possibilité, dans le futur, avec l’évolution des technologies, que le nombre de chaînes HD par multiplexeur augmente et ainsi le nombre des licences. Dans tous les cas, il est très largement admis comme le souligne le rapport, après étude des données, qu’il y ait un énorme problème de viabilité des entreprises déjà existantes dans le domaine de la radiotélévision.

Le rapport mentionne que les obligations financières de l’industrie dépassent les 700 millions d’euros et que seulement un nombre limité de licences permettrait de garantir la viabilité des chaînes qui gagneront les appels d’offres. Je tiens, aussi, à préciser que la procédure va démarrer de zéro, pour tous, dans la transparence. Il n’y aura ni favoritisme pour certains ni exclusion de certains autres – tout intéressé devra répondre aux critères stricts qui ont été fixés.

L’intérêt public est une préoccupation majeure du gouvernement et les salariés ne doivent pas servir de boucliers ou d’alibi pour les intérêts commerciaux. L’assainissement du secteur de la radiotélévision contribuera à améliorer les relations de travail du secteur. La loi 4339/2015 fixe le nombre minimum de salariés à 400. Donc presque tous les emplois sont garantis. Dans le même temps, en assurant des chaînes de télévision viables, les salariés n’auront plus à vivre avec l’épée de Damoclès du licenciement au-dessus de la tête tandis que leurs salaires seront versés normalement, ce qui, comme vous le savez, n’est pas le cas aujourd’hui. Les salariés sont le premier souci du législateur et en aucun cas ils « paieront » pour l’assainissement du secteur de la radiotélévision.

En tout cas, le comportement de certaines chaînes de télévision vis-à-vis de Syriza par le passé et depuis son avènement au gouvernement en janvier, témoigne que même si notre objectif était de contrôler l’attitude des médias à notre égard, nous aurions échoué lamentablement. Il n’existe pas de question d’élaboration d’un « système Syriza ». Personne ne peut, d’aucune façon, contrôler l’information. Réglementer le paysage ne signifie pas essayer de contrôler, il s’agit de la vieille rengaine de ceux qui ont une place et souhaitent que la situation actuelle perdure.

De plus, la question de « sortie héroïque » n’est pas d’actualité, puisqu’une sortie n’est pas prévue. Nous appliquons pleinement les lois que votent le Parlement grec. La réglementation du paysage audiovisuel fait partie de nos engagements préélectoraux et elle devrait concerner l’ensemble de la classe politique. Le vote de l’amendement constituait la première étape. Le projet de loi prévoit des pouvoirs accrus par rapport aux lois précédentes et un rôle primordial pour le Conseil National de la Radiotélévision. L’étape suivante serait un Conseil National de la Radiotélévision avec une composition légale, un bouclier politique et sans aucune ombre sur sa formation. Malheureusement, cela ne se produira pas à cause de la Nouvelle Démocratie qui, sous les premières décisions de la présidence de M. Mitsotakis, a mené une politique d’opposition stérile et dépassée.

Le gouvernement est décidé à prendre toutes les mesures légales avec les outils juridiques appropriés afin d’être fidèle à son obligation tant vis-à-vis de nos partenaires que principalement envers le peuple grec, de lui donner un paysage télévisuel décent.

La réglementation pour la radio va suivre celle de la télévision. Je ne peux pas à l’heure actuelle vous donner plus de détails mais il est certain qu’elle suivra la même logique, qui sera axée sur trois points : les possibilités techniques, la viabilité financière et la protection des travailleurs.

L’avènement de l’ère numérique dans le domaine de l’information et des médias, et, plus particulièrement, l’utilisation d’Internet pour l’information, a apporté au secteur deux caractéristiques que le législateur doit prendre en compte : d’abord, le contenu et les formes, avec lesquelles sont transmises l’information sur Internet, ont été élargis de telle sorte que des moyens de communications non-conventionnels se sont immiscés – selon les données de la situation antérieure. Ensuite, Internet se distingue par sa nature dynamique et en constante évolution. Le gouvernement vise à renforcer l’activité des sociétés qui opèrent dans le domaine de l’information en ligne et respectent les règles de transparence et de déontologie. Notre position est que les sites d’information, comme tous les médias, doivent fonctionner sur la base des principes et du cadre réglementaire qui garantissent la transparence, de sorte à ce qu’ils contribuent au pluralisme et à la liberté d’expression publique et au dialogue. La création du Registre des Sociétés de Médias Électroniques va dans ce sens.

Nous avons opté pour un modèle équilibré d’incitations positives pour les sociétés opérant dans ce secteur de sorte à ce qu’elles s’inscrivent, volontairement, au Registre. Nous mettons, cependant, l’accent sur la sauvegarde de la transparence de la structure de l’actionnariat des médias électroniques et en expliquant l’obligation de déclaration du nombre de travailleurs et le type des relations de travail. Les membres du Registre auront l’avantage d’accéder aux archives historiques audiovisuelles qui sont conservées par le Secrétariat Général à l’Information et à la Communication, ainsi que l’inscription des membres du Registre sur la liste des sociétés autorisées à publier les annonces publicitaires du secteur Public. Quant à ce dernier, l’initiative législative vise à éviter les phénomènes du passé où la publicité publique était attribuée par des procédures opaques à des personnes non identifiées.

Malheureusement, depuis de nombreuses années, de nombreux journalistes sur Internet se trouvent en dehors de tout cadre réglementaire social et d’assurance. Ils n’ont pas de reconnaissance d’assurance par l’état et l’ESIEA ne les couvre pas syndicalement. En particulier, pour l’ESIEA, le travailleur doit être inscrit de trois à cinq ans sur les livres de paie d’un média, à l’exception du numérique. Bien sur, la chance pour un jeune journaliste d’être inscrit sur un livre de paie de l’un des médias reconnus par l’ESIEA est quasi nulle compte tenu de la fermeture des journaux et des télévisions les uns après les autres, et des licenciements de journalistes devenus phénomène quotidien. Donc, presque tous les jeunes journalistes travaillent pour un média qui pour l’ESIEA n’a rien à voir avec le journalisme.

Cela doit changer. L' ESIEA doit protéger les droits des journalistes indépendamment du média pour lequel ils travaillent. Tant l’ESIEA que nous, en tant que gouvernement, devons nous intéresser à ces milliers de jeunes journalistes qui travaillent sur Internet, qui sont l’avenir du journalisme dans notre pays. Nous avons contacté l’ESIEA et des voix s’élèvent qui réclament la protection des travailleurs sur Internet et je suis certain qu’une solution sera trouvée à l’avenir.

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Le Parlement adopte l'amendement sur les licences de télévision

L'amendement sur les licences de télévision a été adopté jeudi soir par le Parlement réuni en assemblée plénière par 154 voix pour, 102 contre et 30 "présent".

L'amendement a été voté par les députés de la coalition gouvernementale (SYRIZA-ANEL) et par le député indépendant N. Nicolopoulos, alors que les députés de la ND, de l'Alliance démocratique, du Potami et de l'Union des centristes s'y sont opposés. Quatorze députés de Chryssi Avghi et le KKE ainsi que le député indépendant S. Panagoulis ont voté "présent", alors que 30 députés étaient absents.

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