Accueil Actualités Communiqués Politique Etrangère Evénements culturels La Grèce en France Grèce Xenios Médias Olympisme Contactez-nous

Administration publique

 

 

L’Administration publique

Par Calliope Spanou

 

Le président de la République

Le président de la République hellénique est le chef de l’État. En vertu de la Constitution, il est "le détenteur" du régime. Son élection au scrutin indirect et ses pouvoirs limités, en particulier depuis la révision constitutionnelle de 1986, excluent toute participation directe et active du président à la prise de décisions politiques. En dehors de ses compétences politiques, il signe les décrets nécessaires à l’application des lois, nomme les fonctionnaires de l’Administration et les juges ; il est également le chef (symbolique) des forces armées. Les décrets sont contresignés par les ministres responsables. Le président est à la tête d’un service public autonome qui l’aide dans l’exercice de ses fonctions. La présidence est une institution relativement récente, qui comprend les responsabilités dans les domaines suivants : privé, judiciaire, diplomatique, militaire, affaires économiques et affaires générales.

Le gouvernement central

Comme dans les autres régimes parlementaires, le Premier ministre préside le conseil des ministres. Le Premier ministre est le chef du gouvernement et il représente le pôle central du pouvoir exécutif. Son rôle constitutionnel consiste à assurer l’unité du gouvernement et à orienter et veiller à la politique gouvernementale. C’est l’Administration publique qui, sous l’autorité du Premier ministre, applique les politiques gouvernementales.  

La résidence Maximou, bureau du Premier ministre

Le bureau du Premier ministre est chargé de veiller au travail du gouvernement et de l’Administration publique. Il est composé des bureaux de l’Économie, de la Justice, de la Diplomatie et de la Défense qui contrôlent les activités correspondantes du gouvernement de manière horizontale. La direction de ces bureaux est assurée par des proches collaborateurs et conseillers du Premier ministre. 

Au sein des institutions grecques, le Premier ministre est la figure principale du gouvernement et il est responsable de la plupart des décisions politiques. Ce statut historique a été modifié par la révision constitutionnelle de 1986 qui octroie davantage de pouvoirs au Premier ministre aux dépens du président de la République. L’influence du Premier ministre sur la centralisation du processus décisionnel est variable. À cet égard, la personnalité du Premier ministre ainsi que les fortes majorités parlementaires peuvent jouer un rôle important.

Les Premiers ministres depuis 1974 : 

C. Caramanlis

24/07/1974 - 21/11/1974

C. Caramanlis   21/11/1974 - 28/11/1977
C. Caramanlis   28/11/1977 - 10/05/1980

G. Rallis

10/05/1980 - 17/09/1981

G. Rallis   17/09/1981 - 21/10/1981

A. Papandréou

21/10/1981 - 05/06/1989

A. Papandréou   05/06/1985 - 02/07/1989

T. Tzannetakis

02/07/1989 - 12/10/1989

I. Grivas 12/10/1989 - 23/11/1989

X. Zolotas

23/11/1989 - 11/04/1990

K. Mitsotakis

11/04/1990 - 13/10/1993

A. Papandréou

13/10/1993 - 17/01/1996

C. Simitis   22/01/1996 - 25/09/1996

C. Simitis

25/09/1996 - 13/04/2000

C. Simitis

13/04/2000 - 10/03/2004

K. Karamanlis 10/03/2004 - 06/10/2009
G. Papandréou 06/10/2009 - 11/11/2011
L. Papademos 11/11/2011 - 16/05/2012
P. Pikrammenos 16/05/2012 - 20/06/2012
A. Samaras 21/06/2012 - 26/01/2015
A. Tsipras 26/01/2015 - 27/08/2015
V. Thanou 27/08/2015 - 21/09/2015
A. Tsipras 21/09/2015

Le Secrétariat général du conseil des ministres est un service public autonome chargé d’assister le Premier ministre et le gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Il comprend les services suivants : le bureau du Secrétaire général, le bureau des Affaires administratives et financières, le bureau des Affaires législatives, le bureau pour la Coordination des politiques gouvernementales, la Commission centrale pour la rédaction des lois et le bureau des Télécommunications.

Le Secrétariat général du conseil des ministres est directement responsable devant le Premier ministre. Il assure la préparation du calendrier politique et des mesures du gouvernement et des autres organismes gouvernementaux ainsi que le contrôle des décisions du conseil des ministres. Ce service ne dispose pas de personnel permanent ; en effet, celui-ci se renouvelle lors de chaque changement de gouvernement. Le Premier ministre est responsable de toutes les nominations. Le Secrétariat général est dirigé par le Secrétaire général du conseil des ministres qui est un collaborateur direct du Premier ministre. 

Le conseil des ministres est composé du Premier ministre, du Vice-premier ministre, de ministres et de ministres adjoints. Il est actuellement composé de 21 ministres et 12 ministres-adjoint. Il existe 14 Secrétaires d’État (ministres délégués) qui ne font pas partie du conseil des ministres, c’est-à-dire qu’ils ne prennent pas part aux délibérations ni au scrutin. Ils peuvent être invités à assister aux réunions gouvernementales concernant les questions relevant de leurs compétences. 

Le conseil des ministres se réunit en comités restreints en fonction d’une division du travail entre les organismes gouvernementaux collégiaux. Les organismes les plus importants sont le comité gouvernemental chargé de coordonner les activités du gouvernement et de trancher les questions arbitrées par le Premier Ministre, et le conseil gouvernemental pour la Défense nationale et les Affaires étrangères. Les autres organismes gouvernementaux comprennent les comités suivants : le comité économique et social, le comité pour la cohésion sociale et la qualité de la vie, le comité pour l’organisation et la coordination des relations économiques internationales, le comité pour la coordination des politiques communautaires européennes et pour l’intégration européenne, le comité pour les institutions et la décentralisation, le comité gouvernemental pour la société de l’information, le comité intergouvernemental pour la Macédoine de l’Est et la Thrace, etc. La composition de ces comités varie en fonction de leur champ de compétences et ils sont composés des ministres concernés.  

Les décisions du conseil des ministres sont prises par scrutin ouvert et requièrent la majorité absolue des ministres présents. En cas d’égalité, le vote du Premier ministre est déterminant pour le choix de la décision finale. 

Ministères 

Il existe actuellement 21 ministères et 1 Secrétariat d'Etat :

Premier ministre  

Vice-premier ministre

Ministère de l'Intérieur 

Ministère de l'Economie, et du Développement    

Ministère de la Politique Numérique, des Télécommunications et de l'Information

Ministère de la Défense Nationale  

Ministère de l'Éducation, de la Recherche et des Cultes     

Ministère de l'Emploi, de la Sécurité sociale et de la Solidarité sociale

Ministère des Affaires étrangères  

Ministère de la Justice , de la Transparence et des Droits de l'Homme 

Ministère des Finances  

Ministère de la Santé

Ministère de la Restructuration Administrative

Ministère de la Culture et des Sports

Ministère de l’Environnement et de l'Énergie 

Ministère des Infrastructures et des Transports                        

Ministère de la Politique d'Immigration

Ministère de la Marine et de la Politique Insulaire

Ministère du Développement Agricole et des Aliments

Ministère du Tourisme

Ministère d'Etat 

Ministère d'Etat 

Secrétariat d'État près le Premier ministre 

Ministère d'Etat et Porte-parole du Gouvernement

L’organisation typique d’un ministère comprend les directions générales, les directions, les divisions et les bureaux. La direction politique d’un ministère, outre le ministre, comprend souvent des ministres délégués et un ou plusieurs Secrétaires généraux. 

Plus précisément, le ministère de l’Intérieur est responsable, entre autres, de l’administration décentralisée et locale, de la gestion des ressources humaines dans le secteur public (recrutement, carrières, etc.), des relations entre l’administration et les citoyens ainsi que des élections et de la citoyenneté. Alors que le ministère des Finances assure la gestion financière (budget, politique fiscale, etc.) et la coordination des divers secteurs économiques et de gestion de l’économie. Cela comprend les politiques d’aménagement et de développement régional, les politiques macroéconomiques et l’investissement public.

Comités consultatifs 

Les comités consultatifs principaux qui assistent le gouvernement central sont : le Conseil d’État, la Cour des Comptes, le Conseil Juridique d’État et la Commission nationale pour l’Administration publique. 

Le Conseil d’État, en activité entre 1835 et 1844, puis à nouveau depuis 1929, est le tribunal administratif suprême du pays. C’est en même temps un organe administratif dont les compétences sont prévues par la Constitution. Les projets de décrets présidentiels sont obligatoirement soumis à l’avis du Conseil d’État qui juge leur conformité aux lois et à la Constitution. Bien que le gouvernement ne soit pas dans l’obligation de suivre ses suggestions, c’est généralement le cas dans la pratique. 

La Cour des comptes, créée en 1833, a également une double mission, en tant que cour financière suprême et organe administratif dont le rôle consultatif s’applique aux questions financières (par exemple, les questions relatives aux retraites) ; elle vérifie également la légalité des comptes publics, remet au Parlement un rapport annuel sur l’utilisation des fonds publics et elle lui présente ses suggestions. Les deux institutions s’inspirent du modèle français, mais le statut de leurs membres s’apparente plus à celui d’un juge que d’un fonctionnaire. 

Le Conseil juridique d’État, créé en 1882, existe toujours aujourd’hui, malgré une interruption de son activité de près de 10 ans. Il est proche du ministère des Finances ; il conseille le gouvernement sur les questions juridiques et défend les intérêts juridiques de l’État devant les tribunaux. Il apporte également son soutien aux services administratifs dans leurs activités quotidiennes en présentant des avis sur la gestion des différents cas administratifs. 

L’importante réforme de l’Administration publique s’est traduite par la création de la Commission nationale pour l’Administration publique en 1995. Il s’agit d’un organe consultatif, composé de membres de plusieurs partis, qui émet des propositions politiques et cherche à établir un consensus sur les politiques administratives. La Commission, présidée par le ministre de l’Intérieur,  est composée des députés représentant tous les partis présents au Parlement national et au Parlement européen, ainsi que du président de la commission parlementaire pour l’Administration publique.  

Organisation administrative du pays 

Les vagues successives de transferts de compétences vers les autorités et services régionaux qui ont vu la création de l’Etat-région, de l’administration préfectorale et Kapodistria et la création des Ressources Centrales Indépendantes ont revalorisé la place de l’administration locale dans le système administratif sans toutefois le renforcer de manière forte et efficace. La décentralisation inédite des compétences que le programme Kallikratis a initié constitue le plus important transfert de pouvoir politique qui a été réalisé dans l’histoire moderne de la Grèce. Il offre au citoyen des moyens de contrôle et de participation à l’exercice du pouvoir.

Une réforme récente, appelé Programme Kallikratis a redéfini l'organisation administrative du pays, il est entré en vigueur le 1er janvier 2011.    

>> (voir le détail)

La fonction publique 

L’organisation de la fonction publique grecque s’articule fondamentalement autour d’un système d’évolution de carrières. Les fonctionnaires sont titulaires d’un poste garanti par la Constitution et ils ont pour obligation d’être politiquement neutres. Leur droit de grève est sujet à certaines restrictions. 

L’organisation de la fonction publique se fonde sur des lois datant de 1999. Les fonctionnaires recrutés au bas de l’échelle de l’administration sont promus à des niveaux supérieurs de la bureaucratie. En plus de l’ancienneté, le niveau d’éducation et l’évaluation des performances constituent des critères importants d’évolution de carrière. Les fonctionnaires sont regroupés en quatre catégories en fonction de leur niveau d’éducation : Études universitaires, école technique supérieure, Études secondaires et niveau d’éducation obligatoire. 

La sélection s’opère par concours ou par examen permettant d’accumuler des points, en fonction des spécialités et des qualifications requises. Le conseil supérieur pour la sélection du personnel, créé en 1994, est une autorité indépendante qui supervise le processus de sélection et assure le respect des principes de l’évaluation du mérite, de l’impartialité et de la transparence. Le recrutement de la fonction publique se complète par des nominations sous contrat. Cette méthode concerne surtout le personnel scientifique et permet de répondre à la demande exceptionnelle, occasionnelle ou saisonnière, en matière de recrutement. Des lois successives ont renforcé les procédures de recrutement afin d’empêcher le gonflement des effectifs et de garantir l’impartialité et le mérite. Le conseil supérieur pour la sélection du personnel contrôle de près le recrutement et la sélection des membres de la fonction publique.  

La carrière d’un fonctionnaire commence et se termine généralement au sein du même ministère. Les domaines de spécialités dépendent du ministère concerné qui emploie les fonctionnaires. En d’autres termes, il n’existe pas de corps interministériel, bien que l’on ait souvent envisagé cette hypothèse et qu’il existe déjà des dispositions juridiques pertinentes. Les spécialistes partagent l’idée selon laquelle ce corps interministériel permettrait d’améliorer la flexibilité et le travail au lieu de la compartimentation. 

Depuis un certain nombre d’années, la politique des ressources humaines vise à accroître la productivité au sein du secteur public. D’une part, les réformes entreprises tentent d’instaurer un cadre qui permette une meilleure utilisation du personnel existant et qui encourage les fonctionnaires à offrir leurs talents et leurs compétences au service de la société grecque. En outre, les droits et les devoirs des fonctionnaires sont en cours de révision afin d’insister sur la simplification des procédures disciplinaires et la garantie des normes de conduite. 

D’autre part, on reconnaît largement la nécessité de réorganiser la machine administrative plutôt lourde. En période de fortes restrictions budgétaires, un objectif tout aussi important consiste à maîtriser et à réduire le nombre d’employés du secteur public. En plus de la rationalisation de la distribution du personnel entre les agences gouvernementales, les autres solutions préconisées actuellement passent par un gel du recrutement, à l’exception de quelques secteurs prioritaires (santé, éducation et administration locale), ainsi que par l’application d’un quota d’une nouvelle embauche pour cinq départs. 

À la fin de l’année 1993, le secteur public comptait 404 055 employés parmi lesquels 230 766 étaient des fonctionnaires titulaires. Ce chiffre ne tient pas compte des effectifs de l’armée, de la police, de l’éducation, de la justice, de la police portuaire, du corps diplomatique, ni des docteurs et des membres de l’Église. L’administration locale de premier niveau emploie 46 738 employés.

Le centre national de l'Administration publique

Le Centre national de l’Administration publique a été fondé en 1983 pour assurer la formation des fonctionnaires. Le Centre est opérationnel depuis 1985. La formation préalable relève plus précisément de l’École nationale d’Administration publique, destinée à produire des cadres de la fonction publique de haut niveau. Les diplômés du programme en deux ans s’intègrent ensuite au schéma professionnel classique, tout en bénéficiant d’une rapide évolution de carrière. L’Institut de formation continue est la deuxième unité du Centre national de l’Administration publique qui assure la formation professionnelle du personnel administratif. L’Institut pour la formation d’initiation a été créé en 1991, dans le cadre du Centre national, afin d’aider les ministères dans la formation initiale du personnel nouvellement recruté. 

Garantie d’une administration saine et efficace et de la protection des droits des citoyens 

En 1986, une loi importante a été votée, afin de rééquilibrer les relations entre l’État et les citoyens. Entre autres droits importants, elle a explicitement fourni un droit d’accès aux documents du gouvernement et elle a introduit des simplifications dans les procédures bureaucratiques. Des dispositions ultérieures ont instauré des droits supplémentaires tels que l’obligation pour l’administration de répondre aux requêtes des citoyens dans un laps de temps spécifique, sous peine de sanctions en cas de retard injustifié.  

À l’instar de ces importantes réformes des années 1980, des efforts remarquables ont été déployés au cours de ces dernières années pour promouvoir la transparence et la responsabilité du système administratif et politique grec. Cet élan de réformes se traduit par l’introduction de nouvelles institutions et de nouveaux outils. Des organismes spécifiques d’inspecteurs (tels que les inspecteurs administratifs, les inspecteurs financiers et l’Organisation de répression du crime financier) sont créés afin d’accroître le contrôle public de la bureaucratie, pour combattre la corruption et améliorer l’efficacité de politiques spécifiques. Plus précisément, les inspecteurs administratifs placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, procèdent à des contrôles réguliers et ad hoc afin de garantir une administration saine et efficace, la qualité du service et la transparence. Leurs champs de compétences comprennent tous les services publics, y compris l’administration locale. 

Pour assurer une gestion financière saine, les inspecteurs financiers, placés sous l’autorité du ministère des Finances, contrôlent les services financiers du gouvernement (par exemple, les services des impôts, la douane, etc.), la gestion financière de l’administration locale, les agences et les entreprises nationales ainsi que l’attribution de subventions et autres formes d’aides de l’État. 

Le médiateur 

Dans le but de protéger les citoyens du caractère arbitraire de la bureaucratie, la nomination récente d’un médiateur mérite d’être soulignée. Cette institution, adoptée par un grand nombre de pays, est destinée à améliorer la réponse aux besoins des citoyens, à assurer la transparence, à combattre la mauvaise gestion et à contrôler la bureaucratie. Le médiateur devrait également être à l’origine de nouvelles idées pouvant contribuer à l’amélioration des relations entre les citoyens et l’administration. 

Le médiateur est choisi par le conseil des ministres, après consultation du comité des institutions et de la transparence du Parlement, et il est nommé par décret présidentiel pour un mandat non renouvelable de cinq ans. Cette autorité administrative indépendante a été conçue comme un intermédiaire entre, d’une part, les citoyens et, d’autre part, les services publics, l’administration locale, les services publics tels que l’eau, l’électricité, les transports, les télécommunications et les services postaux.

Secteur public 

La Grèce se caractérise traditionnellement par un vaste secteur public. Celui-ci comprend des entreprises nationales, telles que la Compagnie publique d’énergie électrique (DEH), l’Agence hellénique de télécommunications (OTE), la Poste hellénique (ELTA), les Chemins de fer helléniques (OSE), etc., les banques (ATE, ETE, ETVA...) et d’autres agences sous contrôle étatique. Le critère utilisé pour déterminer les agences qui relèvent du secteur public repose sur leur dépendance directe ou indirecte à l’État (capital action, prise de décisions, nomination de la direction). 

Au cours des dernières années, plusieurs initiatives politiques ont eu pour but de réduire la taille du secteur public et d’augmenter sa productivité. La modernisation du secteur public se traduit actuellement par deux types d’actions. Il s’agit avant tout de permettre aux entreprises nationales de développer leurs politiques et d’être responsables de leurs résultats et de leurs déficits. Le nouveau cadre opérationnel des entreprises publiques permet de réviser leur structure et leurs activités. Les entreprises nationales se présentent sous la forme d’entreprises à responsabilité limitée. Elles peuvent ainsi se développer en fonction des normes du secteur privé sans cesser d’être un service public.  

Trois points principaux méritent d’être mentionnés :

> La relation des entreprises nationales avec l’État est redéfinie pour garantir une gestion indépendante de l’ingérence gouvernementale.

> Les entreprises nationales doivent fonctionner sur la base de plans d’action stratégiques. Un contrat entre le gouvernement et la direction précise les objectifs à atteindre à moyen terme. Leur efficacité en dépend. Le contrôle est assuré par le ministère de l’Économie nationale et la commission parlementaire concernée.

> Pour améliorer le service fourni au citoyen, les entreprises publiques doivent établir une charte des obligations envers les consommateurs. Ces dispositions sont destinées à faciliter le contrôle et l’évaluation des performances et à améliorer la qualité des services.  

L’amélioration de la compétitivité du secteur public au sens large nécessite d’autres réajustements. La privatisation de plusieurs entreprises industrielles sous contrôle étatique, ainsi que leur cotation en Bourse devraient permettre à ces entreprises de développer leurs activités dans des conditions plus favorables. Des entreprises telles que l’Agence hellénique des télécommunications et la Compagnie pétrolière publique sont les premières concernées par le programme de privatisation du gouvernement. 

Plus généralement, une révision de l’opportunisme politique des organismes publics est en cours. L’objectif est de réduire les dépenses publiques et de développer la productivité du secteur public par le biais de fusions, ou par l’abolition de fonctions et de structures qui semblent aujourd’hui inefficaces ou obsolètes. 


Haut de page   

Page précédente

 

Envoyez un courrier électronique à grinfoamb.paris@wanadoo.fr pour toute question 

ou remarque concernant ce site Web 

Copyright ©Ambassade de Grèce - Bureau de Presse et de Communication, Paris, 1999

Conception : Georges Bounas - Réalisation : Marie Schoina

Dernière modification : 07/11/2016