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Programme Kallikratis

 

 

Le Programme Kallikratis

 

La réorganisation de la décentralisation et de l’administration régionale est dictée par l’avancée du développement économique de la Grèce, les directives générales du plan d’urbanisme, la concurrence internationale pour le développement des Régions et pour une meilleure utilisation des ressources provenant de la politique régionale de l’Union Européenne. Les réglementations instituées sont conformes à la Constitution de la Grèce, aux programmes de développement qui sont mis en œuvre en Grèce, aux règlements des fonds structurels de l’Union Européenne ainsi qu’aux principales directives du plan d’urbanisme.

En dépit des progrès importants vers la convergence économique et sociale avec les autres pays membres de l’Union Européenne, 8 des 13 régions de la Grèce concentrent un PIB en-dessous du 75% de la moyenne européenne. La même chose est valable également pour les disparités intra-régionales qui sont plus marquées dans les régions insulaires, montagneuses et reculées ainsi que dans les grands centres urbains, où l’on constate de fortes différences dans la qualité de vie et dans l’accès des citoyens aux infrastructures et services publics, en particulier, l’éducation, la santé et la protection sociale. La division des autorités locales en petites unités multipliant ainsi les acteurs de la vie politique locale, complique les procédures administratives et les prises de décision, limitant ainsi le rôle de développement des autorités locales.

Les vagues successives de transferts de compétences vers les autorités et services régionaux qui ont vu la création de l’Etat-région, de l’administration préfectorale et Kapodistria et la création des Ressources Centrales Indépendantes ont revalorisé la place de l’administration locale dans le système administratif sans toutefois le renforcer de manière forte et efficace. La décentralisation inédite des compétences que le programme Kallikratis a initié constitue le plus important transfert de pouvoir politique qui a été réalisé dans l’histoire moderne de la Grèce. Il offre au citoyen des moyens de contrôle et de participation à l’exercice du pouvoir.

Le Programme Kallikratis, plus exactement Nouvelle Architecture de l’Autoadministration et de l’Administration Décentralisée-Programme Kallikratis, a été adopté par le Parlement Grec le 1er juin 2010. Le texte a été publié au Journal Officiel No 87 le 07 juin 2010, de sorte à ce que les élections locales et régionales d’octobre 2010 soient organisées selon les nouvelles dispositions du programme Kallikratis.

Cette loi, appliquée depuis le 1er janvier 2011, date de prise de fonction des élus, régit la réforme de la division administrative de la Grèce, redéfinit les frontières des collectivités locales, change le mode d’élection des représentants locaux et leurs compétences.

La loi Kallikratis s’inscrit dans la continuité de la loi Kapodistria (loi 2539/97), elles sont régies par une philosophie similaire de fusion indispensable de petites communes en de plus grandes, les réductions des dépenses attendues des regroupements s’inscrivent dans les engagements généraux d’économies pris par le gouvernement de M. Papandréou dans le cadre des plans de soutien. Cette réforme a pour objectif d’économiser l’argent des contribuables par la limitation du nombre de collectivités locales et la rationalisation de la gestion.

En même temps, l’avantage majeur de la loi Kallikratis est la perspective de développement. La constitution et l’indépendance de fonctionnement des nouvelles collectivités locales permettent de faciliter, encourager et soutenir les initiatives locales. Elles deviennent un acteur-clé dans le développement local.

En résumé, les principaux aspects de Kallikratis sont :

> la réduction du nombre des communes et des personnes morales de 2/3,

> la suppression des 57 préfectures,

> la création de nouvelles régions,

> la création d’administrations décentralisées,

> les changements dans les modes de financement des collectivités locales,

> le passage du mandat des élus locaux de 4 à 5 ans,

> l’âge légal requis pour les candidats aux conseils municipaux et régionaux est abaissé de 21 à 18 ans et

> l’élargissement de leurs responsabilités.

Niveau primaire d’administration locale : les communes

Des communes moins nombreuses mais plus puissantes, elles se voient attribuer une partie des responsabilités des anciennes préfectures, leur nombre est drastiquement réduit de 1.034 à 325. La restructuration se fera, dans tout le pays sans exception, selon des critères objectifs (géographiques, démographiques, de développement, sociaux, économiques, fonctionnels, culturels, historiques et d’infrastructures).

Selon le rapporteur de la loi, M. Yannis Ragoussis, alors ministre de l’Intérieur, le critère était qu’il n’existe plus de communes de moins de 2.500 habitants dans les zones urbaines d’Athènes et de Thessalonique et de moins de 10.000 habitants dans le reste du pays – exceptions faites des régions montagneuses où le seuil a été ramené à 2.000 habitants et des îles où la logique d’une commune par île a été retenue (à l’exception de la Crète et de l’île d’Eubée).

La création d’instances plus grandes territorialement et démographiquement facilite le développement d’un système administratif renforcé qui répond à deux objectifs principaux : les communes se révèlent des unités solides de développement local et en même temps deviennent des gestionnaires efficaces de services, en particulier dans la vie quotidienne et la qualité de vie des citoyens. Elles assument de nouvelles responsabilités avec des ressources humaines et économiques provenant de l’administration préfectorale abrogée, elles seront ainsi en mesure de répondre aux nouvelles exigences en valorisant les technologies modernes et les méthodes d’administration, et seront aptes à assumer des pouvoirs élargis tout particulièrement dans différents domaines tels l’éducation, la santé, l’emploi, l’environnement et les transports, en matière de protection de la santé publique et de prévoyance, de construction d’écoles, de lutte contre l’exclusion sociale, d’intégration des immigrés, d’urbanisme, de contrôle sanitaire, de protection de l’enfance et du troisième âge, de marchés, d’autorisation et de contrôle de nombreuses activités locales, économiques et sociales, d’aide aux agriculteurs par la création de bureaux de développement agricole et de protection civile. Elles sont aussi dorénavant chargées de délivrer les permis de construire et les licences professionnelles par la voie de commissions de la qualité de vie, en totale indépendance du conseil municipal, qui gèreront les questions d’urbanisme et d’environnement.

Les citoyens ont ainsi à disposition tous les services indispensables à leur vie quotidienne, grâce à la création de nouveaux centres de services électroniques dans chaque commune venant renforcer le réseau existant et à la création d’un bureau autonome au sein de la mairie «Le représentant municipal», une personne assermentée se rendra au domicile des administrés ayant des problèmes de mobilité pour les aider dans leurs démarches.

Dans les îles, les Communes auront des pouvoirs étendus dans les domaines du développement, de l’environnement, de la qualité de vie, des services aux citoyens, de la santé et de la prévention afin de mieux servir les îliens.

En portant le mandat des élus de 4 à 5 ans, les élections seront ainsi organisées en même temps que les élections européennes, permettant ainsi des économies importantes d’organisation et assurant une plus forte participation au scrutin européen. Les élections se font sur la base de la majorité absolue, si tel n’est pas le cas un second tour avec les deux listes arrivées en tête est organisé.

Les grandes communes sont divisées en arrondissements appelés «unités municipales», dont les représentants sont élus par les citoyens au niveau de l’unité municipale. Elles sont elles-même divisées en «communautés» qui sont dirigées par leur propre conseil dont le rôle est consultatif et non exécutif. Des représentants de chaque communauté siègent au Conseil municipal.

Niveau secondaire d’administration locale : les régions

Elles ont conservé à peu près les mêmes frontières géographiques que les préfectures totalement supprimées dont elles assurent dorénavant certaines attributions. Les représentants, préfets et conseillers, sont désormais élus pour 5 ans au suffrage universel. Les nouvelles régions ont été constituées par la fusion des 54 préfectures, des 3 super-préfectures et des 19 sous-préfectures soit un total de 76 unités administratives évoluant en 13 régions. Chaque région est divisée en «unités préfectorales» qui correspondent pratiquement aux anciens départements, chacune d’entre elle est dirigée par un vice-préfet, membre-élu sur la liste du préfet.

Les élus régionaux jouent un rôle majeur dans la planification et l’exécution du programme régional de développement, ils se sont vu confier pour la première fois le pouvoir mais aussi la responsabilité de décider des optiques de développement de leur région ainsi que la préparation et l’exécution des programmes opérationnels régionaux, la participation à la procédure de préparation et d’application du Plan Stratégique National pour la période 2007-2013.

Pour la première fois, des services métropolitains sont institutionnalisés en Attique et à Thessalonique, dans le cadre d’une autoadministration régionale élue. Les questions de transports et de communications, d’environnement et de qualité de vie, plan territorial et réaménagement urbain mais aussi protection et sécurité se règleront au niveau métropolitain.

Les régions sont au nombre de 13 : Macédoine Orientale et Thrace, Macédoine Centrale, Macédoine Occidentale, Thessalie, Epire, Îles Ioniennes, Grèce Occidentale, Grèce Centrale, Péloponnèse, Attique, Crète, Egée du Nord et Egée du Sud.

Niveau tertiaire d’administration locale : les administrations décentralisées

Elles sont constituées d’une, deux ou trois régions. Elles sont dirigées par un Secrétaire Général, nommé par le gouvernement, détenant toutes les responsabilités décisionnelles, le conseil auquel participent les préfets et les représentants des unions locales de communes a principalement un rôle purement consultatif. Elles ont dans les grandes lignes les responsabilités des anciennes régions. Pour la première fois, l’administration publique décentralisée cesse de s’occuper des affaires locales pour se concentrer sur des tâches et affaires publiques comme le prévoit la Constitution.

Il y a 7 administrations décentralisées : Attique, Macédoine-Thrace, Epire-Macédoine Occidentale, Thessalie-Grèce Centrale, Péloponnèse-Grèce Occidentale-Îles Ioniennes, Egée et Crète. 

Tableau des divisions administratives : administrations décentralisées, régions, unités régionales, municipalités

Annuaire des services décentralisés (adresses, téléphones : administrations décentralisées, régions, unités régionales)

Un service de contrôle est créé dont le responsable sera nommé pour 5 ans et choisi par le Conseil Spécial de Recrutement des Cadres et non plus par le Secrétaire de région. Chaque dépense sera avalisée par un représentant de la Cour des Comptes qui exercera également un contrôle sur le suivi des rentrées budgétaires et pourra appliquer des sanctions en cas d’infraction.

- Le Mont-Athos, bien qu’il appartienne au territoire grec, constitue et demeure une exception, il s’autoadministre avec ses propres institutions sur la base de la Charte Constitutionnelle de 1924.

- Entreprises municipales : Leur nombre passe d’environ de 6.000 à 1.500 soit par unification soit par suppression. Le personnel administratif sera réduit de 60.000 à 20.000.

- Financement des Organismes d’Administration Locale : il est toujours assuré par le budget de l’Etat, les programmes européens, les taxes locales, les ressources locales à cela s’ajoute une partie des revenus fiscaux (TVA, impôts sur le revenu, taxe immobilière).


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Dernière modification : 03/02/2015