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Structure de l'État

 

 

La structure de l’État

par Ch. Chrysanthakis

La Constitution structure l’État. La Constitution grecque est un texte fondateur appelé la "Charte de l’État" ; elle a été adoptée par la Cinquième Assemblée révisionnelle et elle est en vigueur depuis 1975. Le Parlement grec l’a depuis amendée à plusieurs reprises, la dernière date du 27 mai 2008. Elle comprend les principes qui régissent la structure de l’État, l’exercice du pouvoir par les autorités, ainsi qu’une liste des Droits de l’homme.

La République hellénique est un régime parlementaire. L’exercice du pouvoir se fonde sur la souveraineté du peuple, de même que sur l’état de droit. Tout pouvoir vient du peuple et s’exerce pour lui et pour la nation. Le pouvoir n ‘a d’existence que dans le cadre de la Constitution.

L’État détient les trois pouvoirs suivants : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Le Parlement et le président de la République exercent le pouvoir législatif. Le gouvernement et le président de la République exercent le pouvoir exécutif. Les cours de justice sont investies du pouvoir judiciaire et leurs décisions sont appliquées au nom du peuple.

Le pouvoir législatif

L’exercice du pouvoir législatif revient aussi bien Parlement qu’au président de la République. Les parlementaires votent les lois qui régissent l’État. Puis le président de la République les promulgue et les rend publiques dans un délai d’un mois après le vote. Le président de la République dispose d’un droit de veto sur un projet de loi voté par le Parlement, s’il estime que ce projet de loi est anticonstitutionnel. Le projet rejeté est alors de nouveau présenté en session plénière du Parlement. Si ce projet est adopté à la majorité absolue, calculée sur le nombre total des députés élus, le président est obligé de rendre cette loi publique, dans un délai de dix jours après le deuxième vote. 

Selon la loi en vigueur, au Parlement (Chambre des députés), le nombre de députés qui siègent doit être obligatoirement compris entre 200 et 300 personnes. Aujourd’hui, le Parlement compte 300 députés.

L'assemblée parlementaire

  

Les députés représentent non seulement l’État, mais aussi la nation dans son ensemble. Les députés élisent le comité permanent, selon le Règlement de l’Assemblée. 

Les députés sont élus au scrutin universel direct, à bulletin secret et par les citoyens ayant la capacité légale de voter. Ce droit politique, mentionné ci-dessus, ne peut être restreint, sauf en cas d’incapacité légale ou de condamnation criminelle irrévocable. L’exercice de ce droit est obligatoire. Cela signifie que, pour tout citoyen grec, le vote est un droit et un devoir constitutionnel. 

Les candidats à l’élection doivent être des citoyens grecs, avoir au minimum vingt cinq ans et la capacité légale de voter. Les députés sont élus pour un mandat de quatre ans. 

Le Parlement se réunit en session régulière tous les premiers lundis du mois d’octobre, chaque année, sauf s’il a en été convenu autrement par le président de la République. Normalement, la durée de la session parlementaire ne peut être inférieure à cinq mois. 

Le Parlement peut voter des lois et des projets de loi, ainsi qu’exercer un contrôle sur le gouvernement. Il exerce aussi son pouvoir législatif, soit en séance plénière, soit en (deux) sessions et adopte des résolutions à une majorité qui ne peut être inférieure aux deux cinquièmes des membres présents. Mais ce n’est qu’en séance plénière que le Parlement a la compétence de débattre et de voter des lois portant sur l’exercice et la protection des droits constitutionnels de l’individu, sur les partis politiques, les autorisations législatives, l’interprétation correcte de la loi, le budget, les évaluations financières et le bilan de l’État, et enfin, sur toute question couverte par la Constitution et qui requiert une majorité spécifique. Au cours des séances plénières, le Parlement exerce un contrôle sur l’ensemble du gouvernement, ou sur chacun de ses membres, dans des domaines ayant trait à la politique d’État. 

Le pouvoir exécutif 

Le président de la République est le coordonnateur des trois pouvoirs de l’État. De par ses fonctions, il se retrouve également à la tête des autorités exécutives de l’État qui, cependant, demeurent l’apanage du gouvernement. Il a uniquement le droit d’exercer les pouvoirs spécifiques qui lui sont conférés par la Constitution et par les lois de l’État. 

Toute personne candidate à la fonction présidentielle doit être citoyen(ne) grec(que) depuis au moins cinq ans, être né(e) de père grec, être âgé(e) d’au moins quarante ans et avoir la capacité légale de voter. Le Parlement élit le Président à bulletin secret, au cours d’une session spéciale, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. 

Le président de la République a le pouvoir : 

> de représenter l’État au niveau international, de conclure ou de signer des alliances et des traités de paix, de coopération économique et de participation à des organisations internationales ou syndicales. Cependant, tout accord relatif au commerce, au régime d’imposition, à la coopération économique et à la participation dans des organisations internationales ou syndicales, et tout autre accord comportant des concessions (devant être régulées par la loi ou générant un surcoût pour les citoyens grecs), ne sont applicables que s’ils ont été préalablement ratifiés, sous forme de loi ;

> de désigner le personnel de la présidence de la République ;

> de déclarer la guerre ;

> de nommer et renvoyer le Premier ministre, ainsi que de recommander la nomination ou le renvoi des membres du gouvernement ;

> de dissoudre le Parlement ;

> de convoquer le Parlement ;

> de promulguer et rendre publiques les lois votées par le Parlement ;

> de passer des décrets ;

> d’appliquer les lois de l’État ou, avec une autorisation légale, de réguler certaines questions spécifiées par la loi ;

> d’émettre, dans des circonstances extraordinaires et imprévisibles, des actes au contenu législatif. Ces actes doivent être soumis au Parlement pour leur ratification, dans un délai de quarante jours après leur émission ou après la réunion de la Chambre des députés. Autrement, ces actes perdent leur force de loi ;

> de soumettre au référendum des questions nationales ou sociales ;

> de s’adresser à la nation dans des circonstances exceptionnelles ;

> d’attribuer des grades aux membres des forces armées placées sous la tutelle du gouvernement ;

> de nommer et renvoyer des haut fonctionnaires ;

> d’accorder des médailles, si cela est spécifié par la loi ;

> d’accorder des remises de peines à des prisonniers incarcérés pour leurs crimes ;

> de rendre publiques les décisions du Parlement, relatives aux applications de la loi martiale.

La fonction de Président est incompatible avec toute autre fonction dans les secteurs public et privé.

Le gouvernement 

Le gouvernement, au sens strict du terme, se compose du Premier ministre et des ministres qui tiennent les portefeuilles des principaux ministères. Par extension, il comprend les hauts fonctionnaires, nommés ci-dessus, ainsi que les Secrétaires d’État, les ministres sans portefeuille et les différents fonctionnaires chargés de veiller aux secrets d’État. Les membres du gouvernement doivent répondre aux mêmes critères que les députés (voir plus haut). 

La composition du gouvernement grec est la suivante : 

Premier ministre  

Vice-premier ministre

Ministère de l'Intérieur 

Ministère de l'Economie, et du Développement    

Ministère de la Politique Numérique, des Télécommunications et de l'Information

Ministère de la Défense Nationale  

Ministère de l'Éducation, de la Recherche et des Cultes    

Ministère de l'Emploi, de la Sécurité sociale et de la Solidarité sociale

Ministère des Affaires étrangères  

Ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l'Homme 

Ministère des Finances  

Ministère de la Santé

Ministère de la Restructuration Administrative

Ministère de la Culture et des Sports

Ministère de l’Environnement et de l'Énergie 

Ministère des Infrastructures et des Transports                        

Ministère de la Politique d'Immigration

Ministère de la Marine et de la Politique Insulaire

Ministère du Développement Agricole et des Aliments

Ministère du Tourisme

Ministère d'Etat 

Ministère d'Etat 

Secrétariat d'État près le Premier ministre 

Ministère d'Etat et Porte-parole du Gouvernement

Chaque ministère exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. 

Le gouvernement et le Parlement

Le gouvernement doit jouir de la confiance du Parlement : cela se manifeste par la tenue obligatoire, auprès des députés, d’un vote de confiance, dans un délai de quinze jours suivant la nomination du Premier ministre. Le gouvernement garde ce pouvoir de convocation tout au long de son mandat. Le Parlement peut retirer sa confiance au gouvernement, dans sa globalité, ou seulement à l’un de ses membres. Pour qu’une telle décision soit prise, au moins un sixième des députés (i.e. cinquante personnes) doivent signer une motion de censure, qui sera votée à la majorité absolue du nombre de députés présents, majorité qui ne peut, en aucun cas, être inférieure aux deux cinquièmes du nombre total des députés.

Le pouvoir judiciaire 

Trois catégories de tribunaux, aux compétences civile, pénale et administrative, sont investis du pouvoir judiciaire. Ces juridictions sont formées d’un ou de plusieurs magistrats jouissant d’une liberté fonctionnelle et personnelle. Cela signifie que le juge se doit d’appliquer uniquement la Constitution et les lois de l’État, et de ne pas obéir aux injonctions, quelles qu’elles soient, même si elles proviennent d’un magistrat de rang supérieur. Les verdicts doivent être raisonnés spécifiquement et rigoureusement, et prononcés en séance publique. 

Tribunaux civils et pénaux

Les tribunaux civils et pénaux sont constitués par les cours de justice, les tribunaux de première instance, les cours d’appel, et enfin, par la Cour Suprême (Areios Pagos). Ce sont les mêmes magistrats qui y siègent. Ils ont une compétence générale en ce qui concerne les conflits privés et les affaires pénales. Pour ce dernier type d’affaires, la cour pénale comprend aussi un jury de citoyens.

Les plaintes portées contre des membres des gouvernement actuels ou antérieurs sont examinées par une cour spéciale, selon l’article 86 de la Constitution. Ce tribunal a également une compétence particulière.

Tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont compétents pour les conflits administratifs entre l’État et les citoyens ou les personnes morales, liés à l’exercice illégal ou inapproprié des pouvoirs de l’État. Ces instances juridiques comprennent des tribunaux de première instance, des cours d’appel, le Conseil d’État, et la Cour des Comptes. Il existe un tribunal spécifique compétent, auprès duquel on peut intenter un procès contre des fonctionnaires du judiciaire. 

Tribunaux exceptionnels

Les tribunaux exceptionnels sont formés par les présidents du Conseil d’État, de la Cour Suprême et de la Cour des Comptes, par quatre membres du Conseil d’État et quatre membres de la Cour Suprême, choisis tous les deux ans. Dans les cas se rapportant aux pouvoirs (c) et (d) cités ci-dessous, ce tribunal comprend deux professeurs issus d’écoles de droit du pays. Les séances du tribunal sont présidées soit par le président de la Cour Suprême, soit par le président du Conseil d’État, selon leur ancienneté. 

La Cour Suprême exceptionnelle est compétente pour les jugements relatifs :

(a) aux objections concernant les élections parlementaires ;

(b) aux procédures de vérification de la validité d’un référendum ;

(c) au règlement des conflits entre : (i) les tribunaux et les autorités administratives, (ii) la Cour des Comptes et les autres tribunaux, ou encore, (iii) le Conseil d’État et les tribunaux administratifs, civils et pénaux ;

(d) au règlement des controverses ayant trait à la constitutionnalité (ou à l’inconstitutionnalité) d’une loi, ou à l’interprétation d’un article de la loi, en cas de jugements contradictoires émis par le Conseil d’État et la Cour des Comptes ;

(e) au règlement des controverses quant au choix d’une règle de droit international qui soit reconnue de manière générale.

Pour ce qui relève du contrôle de la constitutionnalité des lois, la Grèce n’a pas adopté le système de la juridiction unique constitutionnelle, mais le système pluri juridictionnel. Tous les tribunaux d’État ont le pouvoir de revoir la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité de tout article figurant dans une loi en vigueur. Si l’article est déclaré anticonstitutionnel, il n’est pas appliqué, sans pour autant être annulé. Le pouvoir d’annulation n’appartient qu’aux tribunaux exceptionnels, formés dans les conditions déjà explicitées. Seul ce tribunal a le pouvoir de mettre fin, de manière irrévocable, à un acte législatif, et ce, à partir de la date de publication de la décision du tribunal ou d’une autre date spécifiée.

    


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Dernière modification : 07/11/2016