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Système juridique

 

 

Le système juridique

Par J. Tassopoulos

> La tradition constitutionnelle 

> Les principales sources du droit 

> Le droit communautaire européen et le système juridique grec 

> Un pays régi par l’état de droit 

> La protection de l’environnement 

> La justice sociale 

> Le citoyen et l’administration publique

> La structure des tribunaux et la profession juridique 

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Le droit grec remonte traditionnellement au droit civil. L’ère du droit grec moderne s’est ouverte avec le soulèvement national contre les Turcs, en 1821, qui aboutit à la constitution de l’État grec, en 1832. 

Il existe une distinction importante, dans l’ordre juridique grec, entre droit civil (privé) et droit public. D’un côté, le droit public se compose du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit international, du droit pénal, et de la procédure civile et pénale. De l’autre, le droit civil a pour principes généraux le droit des obligations, le droit de propriété, le droit de la famille, le droit de succession et les diverses branches du droit commercial. L’importance du droit civil en tant que noyau du système juridique a diminué, tandis que l’intervention du gouvernement continue de croître et que l’État couvre, à travers ses règlements administratifs, de plus en plus d’aspects de la vie juridique. 

Les principales codifications du droit grec sont les suivantes : le Code civil, le Code de commerce, le Code pénal, le Code de Procédure civile, le Code de Procédure pénale, le Code du droit maritime privé et le Code pénal militaire. 

Le Code civil grec de 1946 a été largement influencé par le droit byzantin, qui était appliqué en Grèce avant l’élaboration du Code civil. Le Code civil est fondé sur les principes de l’autonomie individuelle, de la propriété privée et de la liberté contractuelle. En outre, le Code civil protège l’institution de la famille, ainsi que l’égalité des sexes, reconnue par la Constitution. Il contient néanmoins des clauses générales prévoyant une adaptation judiciaire aux changements de circonstances et la possibilité d’introduire des principes d’équité. 

La tradition constitutionnelle 

La Grèce est un pays empreint d’une longue tradition constitutionnelle, marquée par l’existence d’une constitution écrite. Après la chute de la dictature, imposée en 1967, et après le rétablissement du gouvernement démocratique grec, la Constitution actuelle a été promulguée en juin 1975 ; mais l’on peut considérer que ses origines remontent à 1864. 

La Grèce est une démocratie représentative, fondée sur le principe de la souveraineté populaire. Elle possède un gouvernement parlementaire et son président est élu par le Parlement. Le gouvernement (le Premier ministre et le conseil des ministres) est responsable devant le Parlement démocratiquement élu. Le système actuel repose sur le multipartisme et la liberté de constituer des partis politiques, garantie par la Constitution. Le Parlement est élu à bulletin secret, au suffrage universel direct. Les amendements de 1986 ont supprimé les pouvoirs accordés au président de la République par la Constitution de 1975. Depuis, le rôle du président est devenu plus ou moins symbolique. Par conséquent, c’est le Premier ministre qui se trouve au cœur du pouvoir. 

Les principales sources du droit 

En dépit de la codification des lois grecques, la coutume est toujours considérée comme une source de droit, bien qu’elle soit aujourd’hui de moindre importance. Les décisions juridiques ne constituent pas des précédents contraignants qui doivent s’appliquer à des cas similaires, mais ils exercent néanmoins leur influence, marquant la nécessité d’une application uniforme du droit. 

En règle générale, les règles de droit international reconnues en tant que telles, de même que les conventions internationales font partie intégrante du droit grec et prévalent sur toute autre disposition de droit contraire. Les conventions internationales sont subordonnées à la Constitution, mais ont une portée supérieure à celle des lois. 

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement et le président de la République, dont le rôle se limite à la promulgation et à la publication des lois. La Constitution permet de déléguer le pouvoir législatif, excepté dans le cas où une loi est nécessaire, comme pour l’établissement des impôts ou pour des lois portant sur l’exercice et la protection des droits individuels. La délégation est un privilège généralement accordé au président de la République et s’applique par arrêtés présidentiels.  

Par ailleurs, la délégation doit, à la fois, être contresignée par le ministre en charge et remplir les conditions suivantes : les lois à partir desquelles s’opère la délégation doivent énoncer le contenu, le but et les limites des dispositions juridiques pour lesquelles celle-ci est accordée. Le Conseil d’État, qui agit en tant qu’instance administrative, examine la légalité des arrêts présidentiels en cours, avant qu’ils ne soient signés par le président de la République. Le Parlement peut également déléguer le pouvoir législatif à d’autres branches du pouvoir exécutif, mais uniquement lorsqu’il s’agit de régler des questions d’ordre particulier, technique ou régional. Sur proposition du conseil des ministres, le président de la République a le pouvoir, sans délégation préalable et dans des cas exceptionnels, d’édicter des décrets législatifs concernant généralement des situations urgentes et imprévisibles. Dans les quarante jours qui suivent leur adoption, ces lois doivent être soumises à l’approbation du Parlement. Si l’approbation n’a pas été obtenue ou si le Parlement désapprouve ces lois, elles sont alors déclarées nulles et non avenues. 

Le Conseil d'État

Le droit communautaire européen et le système juridique grec 

La Grèce participe activement au processus d’unification européenne. L’adhésion de la Grèce à la Communauté européenne a été signée et ratifiée par le Parlement en 1979, avec une majorité de 193 voix sur 300. L’article 28 de la Constitution de 1975 a représenté un fondement pour l’intégration du droit communautaire au système juridique grec. Selon l’article 28, alinéa 2 (se référant aux capacités offertes par la Constitution), les organisations internationales doivent avoir recours aux traités ou aux accords existants, lorsque cela sert un intérêt national majeur et encourage la coopération entre États. L’article 28, alinéa 3, stipule que la Grèce peut librement entreprendre de limiter l’exercice de la souveraineté nationale, dans la mesure où cette décision est dictée par un intérêt national majeur, qu’elle ne viole pas les droits de l’homme et les fondements du gouvernement démocratique et qu’elle respecte les principes d’égalité et de réciprocité. Le droit communautaire européen a de fortes répercussions sur le système juridique grec, dans lequel les règlements s’appliquent sans transposition et ont un effet direct. Enfin, lorsque les circonstances l’exigent, on adapte le droit national aux dispositions du droit communautaire. 

Un pays régi par l’état de droit 

La Grèce suit le principe de l’état de droit. La Constitution grecque garantit la séparation des pouvoirs, associée toutefois à la notion de suprématie législative. De fait, seule la magistrature est réellement indépendante des autres pouvoirs constitutifs de l’État. Cependant, l’indépendance de la magistrature est atténuée par le pouvoir du gouvernement de désigner les hauts juges des trois juridictions supérieures : le Conseil d’État, la Cour suprême (Areios Pagos) et la Cour des comptes. Les juges ordinaires grecs procèdent à l’examen actif de la constitutionnalité des lois. 

Tout acte législatif jugé inconstitutionnel ne lie que les parties en cause. Seule la Juridiction supérieure extraordinaire a le pouvoir de déclarer nulles et non avenues les clauses d’une loi avec effet erga omnes, dans le cas de jugements contradictoires prononcés par le Conseil d’État, l’Areios Pagos ou la Cour des comptes. 

La Constitution grecque garantit un certain nombre de droits individuels, politiques et sociaux. La Grèce a également ratifié la Convention européenne pour la Protection des Droits de l’Homme et des Droits Fondamentaux de 1950 ainsi que la majeure partie de ses protocoles. 

La Constitution proclame que l’État a pour obligation première le respect et la protection de l’être humain. La liberté individuelle ne saurait être violée. Selon l’article 5, alinéa 3, nul ne peut être poursuivi, arrêté, incarcéré ni enfermé de quelque forme que ce soit, excepté quand la loi le prévoit, et sous certaines conditions. La Constitution garantit à toutes les personnes résidant sur le territoire grec une protection pleine et entière de leur vie, de leur honneur et de leur liberté. L’extradition d’étrangers, poursuivis pour avoir commis des actes visant à protéger la liberté, est interdite. L’arrestation ou l’emprisonnement sans mandat judiciaire motivé est interdit - celui-ci doit être présenté lors de l’arrestation ou de la détention en attendant le procès. En revanche, un tel mandat n’est pas exigé en cas d’arrestation survenant lors d’un flagrant délit. Dans les vingt-quatre heures qui suivent une arrestation, le suspect doit être présenté au juge d’instruction qui dispose de trois jours pour décider si la personne sera relâchée ou emprisonnée, dans l’attente du procès. On ordonne la détention dans des cas exceptionnels de fautes graves. La détention qui précède le jugement ne peut excéder un an pour des crimes et six mois pour des délits. Ces périodes peuvent être prolongées respectivement de six et trois mois, en cas de circonstances exceptionnelles. 

L’article 7, alinéa 1er de la Constitution reconnaît le principe suivant : “ nullum crimen, nulla poena sine lege ”. Selon ce principe, une loi pénale doit être écrite et précise. Les lois pénales ne s’appliquent pas par analogie et n’ont pas d’effet rétroactif. L’accusé a le droit d’être entendu, il peut être représenté par un avocat, à la fois lors de la phase qui précède le jugement (l’interrogatoire) et durant le procès. Il a également le droit d’examiner son dossier et peut obtenir des copies des documents ; enfin, il peut choisir de garder le silence. 

Les libertés intellectuelles sont garanties par l’ordre juridique grec. On entend par liberté d’expression, la protection de la liberté d’information. Il est formellement interdit de pratiquer la censure ou d’appliquer toute autre mesure préventive. On admet la saisie de la presse après tirage quand elle est ordonnée par le procureur et dans certains cas restreints, prévus par la Constitution. Les dispositions de protection prévues pour la presse ne s’appliquent pas aux films, aux enregistrements audio, à la radio, à la télévision, etc. La radio et la télévision sont placées, par mandat constitutionnel, sous contrôle direct de l’État. Ces mesures visent à garantir l’émission objective, de manière égale, des reportages d’information aussi bien que celle des œuvres de littérature et d’art. Selon le droit en vigueur, le Conseil de la Radio et de la Télévision, qui est une autorité administrative indépendante, est chargée d’exercer ce contrôle. La liberté de réunion, d’association et de correspondance est également garantie. La liberté de conscience et la liberté de croyance religieuse sont garanties par la Constitution. Il n’existe pas, en Grèce, de séparation totale entre l’Église et l’État, ni de religion dite officielle. La Constitution reconnaît cependant que l’Église orthodoxe orientale est la religion dominante. 

La Constitution grecque garantit à tous les Grecs l’égalité devant la loi. Ce principe, propre à la justice, prévaut à la fois dans les textes de loi et dans l’application qui en est faite. La Constitution grecque garantit le droit à la vie privée. Récemment, on a crée, dans l’ordre juridique grec, la première autorité administrative indépendante visant à protéger les informations personnelles. 

La Constitution garantit la propriété privée : les tribunaux entendent par propriété privée celle des biens (mobiliers et immobiliers) excluant les droits portant sur la personne. Une clause spéciale protège les investissements étrangers en Grèce. La Constitution permet l’expropriation de la propriété privée, lorsqu’elle est définie par la loi, au profit de l’administration publique, en procédant toujours à une indemnisation totale, dont le montant est défini par les tribunaux civils. Il convient de faire la distinction entre l’expropriation et les autres dispositions imposées (parfois sévères), qui obligent à avoir recours à la propriété privée. Néanmoins, de telles dispositions n’équivalent pas à pratiquer une expropriation et elles doivent respecter le principe de la proportionnalité. 

La liberté économique (le libre échange, la liberté de concurrence, la liberté dans le choix de sa profession) est un droit protégé par la Constitution. Tout individu a le droit de s’épanouir librement et de participer à la vie sociale, économique et politique du pays, dans la mesure où il n’empiète pas sur les droits d’autrui et ne viole pas la Constitution. Cependant, la Constitution reconnaît principalement l’intervention de l’État dans l’économie de marché, en stipulant que l’activité économique privée ne doit se faire ni aux dépens de la liberté et de la dignité humaine, ni au détriment de l’économie de la nation. 

La protection de l’environnement 

La Constitution comprend d’importantes dispositions relatives à la protection de l’environnement. L’État se doit de protéger l’environnement et il est tenu d’adopter des mesures de prévention ou de répression visant à le préserver. L’article 24 de la Constitution aborde les questions d’urbanisme et garantit la protection des forêts. Les dispositions constitutionnelles sur l’environnement ont été amplement interprétées par le Conseil d’État, dont la jurisprudence a largement permis au droit de l’environnement de se développer en Grèce. 

La justice sociale 

La Constitution garantit les droits sociaux. L’État a pour obligation de contribuer au développement et à la promotion des arts, des sciences, de la recherche et de l’éducation. La Constitution protège l’institution de la famille, la maternité, la jeunesse et les couches défavorisées de la population. La Constitution stipule que l’éducation est une mission essentielle de l’État et que tous les Grecs, indépendamment de leur niveau, ont droit à une éducation gratuite, dans des établissements publics. Au niveau universitaire, l’enseignement n’est dispensé que par des établissements juridiquement publics, mais entièrement autonomes. En effet, la Constitution interdit la création d’universités privées en Grèce. 

La Constitution intègre le droit au travail. Tous les travailleurs ont le droit à un même salaire pour un travail égal, sans discrimination sexuelle ou autre. De même, la Constitution protège la politique de libre échange. Le droit de grève est garanti par la Constitution lorsqu’il est exercé par des syndicats juridiquement reconnus et qu’il vise à promouvoir les intérêts généraux et financiers des travailleurs. Les conventions et les accords collectifs sont les instruments communément utilisés pour fixer le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Si la convention collective s’est avérée inefficace, la loi permet d’avoir recours à l’arbitrage.  

En outre, la Grèce a ratifié de nombreuses conventions internationales en matière de droit du travail, telle que la Charte sociale européenne de 1961 et la Charte de l’ONU. La Constitution prévoit également un système de sécurité sociale, reconnu comme un droit social des travailleurs. En effet, l’un des buts de l’État est de prendre en charge la santé de ses citoyens. Le système de protection sociale de la Grèce a été mis en place dans les années 1980.  

Le citoyen et l’administration publique 

L’administration de l’État grec se fonde sur le principe de la décentralisation. En vertu de l’article 101, alinéa 3 de la Constitution, le préfet des régions, nommé par le gouvernement local, a une compétence exclusive sur les questions d’ordre régional. Par conséquent, dès lors que les capacités sont transférées par la loi aux autorités régionales, elles ne peuvent plus, par la suite, être restituées à l’administration centrale. L’autonomie régionale est garantie par la Constitution. D’une part, les municipalités et les communautés constituent le premier échelon de l’administration régionale. Les autorités régionales sont compétentes pour gérer les affaires régionales. D’autre part, les administrations préfectorales de la région - qui représentent le deuxième échelon - ont été mises en place récemment. À ces deux niveaux de l’administration régionale, les agents sont élus tous les quatre ans, au suffrage universel et à bulletin secret. 

L’administration doit, par ses actes, observer les règles de droit. Le système juridique grec a toujours reconnu, d’une part, le contrôle exercé par le Parlement sur les actions menées par l’administration, d’autre part, le pouvoir de contrôle détenu par l’administration elle-même (via la hiérarchie des autorités supérieures sur les autorités subordonnées) et, enfin, le contrôle juridique. Le principe de l’ombudsman (ou médiateur) n’a vu le jour que très récemment dans le système juridique grec. L’ombudsman est une autorité administrative indépendante qui sert de médiateur entre les citoyens et les autorités administratives, en cas de dysfonctionnement administratif. La Constitution permet d’adresser une requête écrite aux autorités publiques et garantit le droit à une audition préalable, avant que ces autorités n’intentent une action en justice ou ne prennent des mesures administratives allant à l’encontre des intérêts de la personne concernée ou de ses droits individuels. Chaque citoyen peut avoir accès aux documents administratifs, tant que ces documents ne touchent pas à la vie privée d’autrui. Toutefois, les autorités administratives peuvent s’opposer à la consultation de documents secrets. 

La structure des tribunaux et la profession juridique 

Le droit d’ester en justice est reconnu par la Constitution. En effet, dans l’article 20, alinéa 1er, il est stipulé que "chaque individu a le droit de bénéficier d’une protection juridique de la part des tribunaux, où il peut défendre ses opinions en fonction de ses droits et intérêts spécifiés par la loi".

La Grèce possède trois niveaux de juridiction. Premièrement, les tribunaux civils et criminels sont compétents pour les affaires d’ordre civil et criminel, jugées indistinctement par les mêmes magistrats qui y siègent ; deuxièmement, les tribunaux administratifs, compétents pour juger les questions ayant trait aux conflits administratifs ; troisièmement, les tribunaux spéciaux. 

Il existe trois sortes de tribunaux civils ordinaires : les tribunaux d’instance (le juge de paix, un tribunal d’instance d’un seul membre et un tribunal d’instance de trois membres), douze Cours d’appel et l’Areios Pagos (la Cour suprême). La compétence des tribunaux civils dépend du montant du litige. En cas d’appel, on procède à une nouvelle révision du jugement aussi bien sur le fond que sur la forme. 

Les tribunaux administratifs ordinaires sont compétents pour tous les conflits administratifs de droit positif. Il existe des tribunaux civils administratifs composés d’un seul membre et des tribunaux administratifs de trois membres, ainsi que des Cours d’appels administratives. La Cour administrative suprême est le Conseil d’État qui s’organise sur le modèle français. Il incombe au Conseil d’État de réexaminer la légalité des actes administratifs et il détient le pouvoir de les déclarer nuls. De même, ce dernier est compétent en matière de conflits en annulation. Enfin, le conseil d’État est compétent pour examiner la constitutionnalité des lois et des décrets. 

Quant à la Cour des comptes, elle est compétente pour les cas portant sur l’octroi de pensions de retraite et/ou sur la vérification des comptes, en rapport avec la responsabilité des fonctionnaires, des officiers militaires et des employés d’administration régionale. De même, elle est compétente pour les conflits causés par une perte entraînée par une fraude ou une négligence de la part de l’État, des administrations citées ci-dessus ou des corps constitués. 

Enfin, les tribunaux criminels ordinaires sont compétents pour infliger des peines en cas de crimes ; ces sanctions sont classées par catégorie d’infraction. En règle générale, les crimes sont jugés par un tribunal qui se compose, d’une part, de juges et de jurés, et d’autre part, d’une Cour d’appel (mixte : trois membres en première instance et cinq membres en seconde instance) ; par ailleurs, les tribunaux des délits sont compétents en matière de délits (un membre ou trois membres, et la composition varie en fonction de la gravité du crime), tandis que les infractions mineures sont jugées par le tribunal correspondant. C’est normalement l’Areios Pagos qui, en qualité de Cour suprême, réexamine les arrêts rendus par la plupart des tribunaux inférieurs. 

Il existe une Cour suprême composée de juges de l’Areios Pagos et du Conseil d’État, dont la compétence porte sur les conflits liés aux élections législatives, aux référendums ou aux conflits de compétence ; en outre, elle est compétente en cas de controverses quant à la désignation des règles de droit international en bonne et due forme et, enfin, elle est habilitée à traiter les affaires portant sur l’incompatibilité ou l’usurpation des fonctions d’un membre du Parlement. 

Il existe trois facultés de Droit, en Grèce, qui dispensent chacune un enseignement juridique de base et préparent, en quatre ans, au diplôme de droit ; elles offrent également la possibilité de poursuivre des études de troisième cycle. Après obtention du diplôme, une période de stage est prévue. Les officiers de justice sont des juristes bénéficiant d’une indépendance personnelle et professionnelle.  

À l’issue d’une période de formation, les juges sont désignés "juges à vie". Les promotions, les missions, les transferts et les détachements n’ont lieu qu’après décision préalable du Conseil juridique supérieur. L’indépendance liée à la fonction de juge découle de l’indépendance de la Magistrature, ce en quoi elle se distingue des autres branches du gouvernement. Les avocats souhaitant devenir juges doivent suivre la formation de l’École nationale de la Magistrature. Les procureurs sont présents lors des poursuites pénales, au cours desquelles ils représentent l’État à tous les niveaux ; cependant, ils sont censés constituer des autorités agissant de façon objective, puisque leur mission consiste à déceler la vérité et à procéder à une application correcte de la loi. Par conséquent, il peuvent plaider en faveur du défendeur. De nombreux avocats exercent leur carrière en profession libérale (avocats du Barreau). Ce n’est qu’après un certain temps qu’ils peuvent faire l’objet d’une promotion au plus haut rang des tribunaux (Cour d’appel et Cour suprême). Pour cela, ils doivent impérativement être membres de l’un des ordres du Barreau de la Grèce.


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Dernière modification : 11/02/2015