La constitution d’une entreprise en une heure environ et l’ouverture immédiate de l’activité économique en un jour ou au plus tard le jour ouvrable suivant, en une seule et unique procédure, sont les objectifs atteints par l’ouverture demain lundi 04 avril 2011 du Service " Guichet Unique".

Grâce à un vaste réseau de points d’accueil pour les entreprises qui est constitué de 59 chambres de commerce, 3.200 études notariales et à la prochaine phase s’y ajouteront 52 Centres choisis de Services aux Citoyens, les entreprises commerciales pourront accomplir les démarches nécessaires pour obtenir une existence juridique et exercer une activité économique.

De cette façon, la création, par exemple, d’une société à responsabilité limitée (SARL) est possible :

- en 1 seul endroit au lieu de 8

- en 1 seule procédure au lieu de 11

- en i jour au lieu de 38

Une seule condition pour mener à bien la procédure est requise, les fondateurs de la société ne doivent pas avoir de litiges avec l’administration grecque (par exemple, en fournissant des attestations des impôts et des cotisations sociales).

Dans la phase initiale, le Service "Guichet Unique" concerne uniquement les Sociétés Anonymes et les Sociétés à Responsabilité Limitée, qui s’adresseront auprès des études notariales, tandis que les Sociétés en nom collectif et les Sociétés en commandite pourront s’adresser directement auprès des chambres de commerce et des Centres de Services aux Citoyens.

Pour la mise en application du Service "Guichet Unique" l’achèvement du Registre Commercial Général était indispensable, il s’agit d’une grande base de données électroniques dans laquelle sont enregistrés les informations et l’évolution de toutes les structures commerciales.

Grâce à l’interconnexion électronique du Service " Guichet Unique" et du Registre Commercial Général, toutes les entreprises grecques obtiennent pour la première fois un numéro d’identification unique – le numéro du Registre Commercial Général - , qui constituera leur identité et les suivra tout au long de leur activité.

On aboutit de cette manière pour la première fois, grâce au transfert dans la Base Centrale des Données du Registre Commercial Général de toutes les informations détenues par chaque Chambre de commerce pour ses membres, au fonctionnement d’un registre unique pour toutes les entreprises grecques et dans le même temps à l’effacement des membres inactifs du registre de chaque Chambre.

Dans un pays, qui se place à la 149^ème place parmi 183 pays dans un classement d’évaluation des procédures requises pour la création d’entreprise, la mise en application du Service " Guichet Unique" constitue un pas important pour la création d’un environnement favorable aux affaires. L’avantage pour le citoyen, l’entrepreneur, l’administration publique est important, parce que :

- Nous diminuons la bureaucratie et les coûts administratifs : Par exemple, pour la création d’une société en nom collectif les étapes nécessaires pour l’entrepreneur passent de 9 à 1, sans aucune démarche directe auprès de l’Administration Publique, sauf à un guichet au moment final.

- Nous réduisons le coût de création pour les entreprises. Plus précisément, sont abolis les taxes de contrôle préliminaire du nom et les taxes de publication dans le J.O. pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée. Par exemple, pour la création d’une société à responsabilité limitée au capital de 4.500 euros inscrite à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Athènes, le coût s’élève aujourd’hui à 786 euros. Après la création du Service " Guichet Unique", le coût est réduit de 235 euros (soit une baisse de 33%).

- Le secteur public est réorganisé et le coût administratif est limité : Les employés qui travaillaient jusqu’à présent dans les différents services de création d’entreprises seront affectés dans d’autres services et activités.

- La corruption et la mauvaise gestion sont ainsi circonscrites qui éprouvent les citoyens avec des procédures obscures et compliquées : Pour la première fois, dans notre pays, l’Administration Publique fonctionne et interagit pour la création d’une société grâce à des procédures automatisées, sans intervention du facteur humain, sauf à un guichet au moment final. Parallèlement, toutes les taxes sont acquittées par le système bancaire.

- La compétitivité de notre économie nationale est renforcée. Nous libérons l’esprit d’entreprise avec l’introduction de nouvelles pratiques dans le secteur public en mettant l’accent sur le service au citoyen.

Parallèlement, dans un avenir proche, d’autres mesures entreront en application, comme l’intégration des procédures d’autorisations des entreprises dans les Services " Guichet Unique", l’intégration également des entreprises individuelles, l’extension du Service à Guichet Unique dans tous les Centres de Services aux Citoyens ainsi que la création d’un Guichet Unique de services en ligne pour la création des entreprises d’exportation. Pour tout renseignement complémentaire concernant le Service " Guichet Unique" et le Registre Commercial Général chaque entrepreneur pourra s’informer sur un site dédié que le Service Central du Registre Commercial Général de l’Union Centrale des Chambres de commerce prépare et mettra à jour.

Enfin, il est important de noter que pour le développement du Registre Commercial Général et du Service "Guichet Unique", 71 organismes de l’Administration Publique et personnes morales ont collaboré.

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Dernière modification : mardi 12 avril 2011