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Infrasctructures 21/06/2011

 

Points principaux du discours du ministre des Infrastructures, des Transports et des Réseaux M. Giannis Ragoussis devant le Parlement le 21 juin 2011, débats pour le vote de confiance.

La Grèce change*

Au cours des 20 derniers mois, remodeler l’état par une série de réformes importantes a été un objectif primordial de la politique gouvernementale.

 

Consolidation de la Méritocratie dans le recrutement dans la Fonction Publique

Chaque recrutement dans le secteur public est effectué sous le contrôle obligatoire du Conseil Suprême de la Sélection du Personnel Civil (ASEP). Pour la première fois, des contrats de travail falsifiés ont été éliminés et le stage de recrutement «temporaire» a été supprimé.

 

Système d’avancement du personnel civil

L’avancement du personnel civil sera soumis à des critères de méritocratie établis par le Conseil Spécial de Recrutement de Personnel, récemment créé et composé de 4 membres du ASEP et un membre du Bureau du Médiateur. Au cours de l’automne prochain, le premier examen écrit pour la sélection de fonctionnaires, conjointement à des entretiens d’embauche, aura lieu. Le nouveau système de sélection n’est pas uniquement une garantie d’objectivité et de mérite, c’est aussi une condition indispensable pour faire avancer la réforme de l’administration publique, ouvrant ainsi la voie à une évaluation honnête des agents qui conduira à l’élaboration d’une nouvelle grille des salaires, liant le salaire et la productivité, dans le but de réaliser un transfert de postes par le biais du ASEP du secteur public élargi au gouvernement central.

 

Recensement des fonctionnaires

Pour la première fois, au cours de l’été 2010, le nombre exact de fonctionnaires a été établi. Immédiatement après, la réduction de ce chiffre a été rendue possible grâce à l’élimination des infâmes contrats de stage accordés par favoritisme, l’arrêt des contrats à durée déterminée et la réduction drastique du nombre d’employés sous contrat, le gel des embauches en 2010 et l’adoption de la clause d’une embauche pour cinq départs dans le secteur public, qui a déjà été largement atteint. Aujourd’hui, le nombre de salariés a baissé de 130.000 personnes par rapport à 2009.

 

Clarté – Transparence

Pour la première fois, tous les organismes publics sont obligés de publier sur Internet leurs décisions par le biais du programme «Diavgeia» (litt. transparence). Par ce moyen, le voile opaque qui recouvrait la répartition des ressources publiques a été levé, empêchant ainsi le gaspillage des deniers publics et la corruption. Jusqu’à aujourd’hui, 2.357 organismes publics sont affiliés au programme Diavgeia et 1.272.458 décisions administratives ont été publiées. Le taux de publication sur Internet atteint 12.000 décisions par jour. De plus, l’Imprimerie Nationale offre aux citoyens l’accès gratuit à tout le contenu de son site. L’innovation et l’efficacité qui caractérisent la politique gouvernementale grecque en matière de transparence, reconnue internationalement par les gouvernements étrangers, tels les Etats-Unis et le Brésil, qui ont invité la Grèce à prendre une initiative internationale dans le cadre des Nations Unies sur les questions d’Etat, de Transparence et d’e-Gouvernance.

 

Gouvernement Local –

Le Programme Kallikratis

Le Programme Kallikratis (d’après le nom du célèbre architecte grec de l’Acropole) regroupe des réformes drastiques au niveau du gouvernement local. Des responsabilités ont été transférées de l’état à un échelon local avec une réduction du nombre des municipalités (passées de 1034 à 325), la création de 13 régions de second-rang (au lieu de 54 préfectures) et la création de 7 régions d’Etat (au lieu de 13). Le personnel des collectivités locales a été réduit de 50.000 à 25.000. Les entités légales des collectivités locales sont réduites de 6.000 à environ 1.500 et leur personnel réduit de 60.000 à 20.000.

Le gouvernement local coûte maintenant 1,2 milliards d’euros, soit 25% de moins qu’en 2009. Les ressources des collectivités locales sont désormais suffisantes pour couvrir leur besoin : selon des données pertinentes, les revenus des municipalités se sont chiffrés à 4,01 milliards d’euros par an tandis que leurs coûts d’exploitation s’élevaient à 3,8 milliards d’euros, tandis que les revenus des régions administratives d’état s’élevaient à 670 millions d’euros par an et leur coûts d’exploitation à 582 millions d’euros.

Le Programme Kallikratis assure la responsabilisation dans la gestion des fonds. Les dépenses des collectivités locales, aussi bien que les dépenses de leurs entités légales sont soumises à la compétence et au contrôle de la Cour des Comptes. En outre, la transparence est garantie par la publication sur Internet de toutes les décisions des collectivités locales, ainsi que par le contrôle par l’ASEP du recrutement des agents territoriaux.

 

Horaire de travail dans la Fonction Publique

Les fonctionnaires sont désormais obligés de travailler 40 heures par semaine (contre 37,5) dans un effort d’harmonisation avec le temps de travail dans le secteur privé.

 

E-Gouvernance

La récente loi sur la e-Gouvernance a ouvert la voie à la transition vers l’Ère du Numérique. Le citoyen grec n’aura plus besoin de se rendre dans les Centres de Services au Citoyen (KEP) et un large éventail de documents et services administratifs sera disponible en ligne. Les Citoyens n’auront plus besoin de se rendre dans les services administratifs.

 

Loi disciplinaire

La préparation des changements nécessaires pour une nouvelle loi disciplinaire dans la fonction publique a été menée à terme. La nouvelle loi disciplinaire, entre en vigueur quelque 60 ans après la création de la première, et met un terme à l’impunité qui caractérisait l’Administration Publique depuis longtemps. La nouvelle loi coupe le cordon ombilical entre le contrôle et le contrôlé. Les nouveaux conseils de discipline indépendants ont été mis en place sans la participation de syndicalistes. L’achèvement des procédures disciplinaires dans les deux mois après leur début a été introduit pour la première fois.

 

Grille des salaires dans la Fonction Publique

La préparation pour les changements nécessaires pour un nouveau système des salaires dans l’administration publique est terminée. Le nouveau système vise à éliminer les inégalités salariales des fonctionnaires, liant les salaires à la performance, la responsabilité et la productivité.

 

Administration Centrale du Gouvernement

Un nouveau programme pour la révision de l’administration centrale est mis en place. Les compétences des conseils des ministères ont été enregistrées et tous les ministères ont remis leur proposition pour un nouveau Livre Blanc sur la réorganisation de l’administration de l’Etat.

 


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Dernière modification : mardi 12 juillet 2011