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Points principaux du discours du ministre des Infrastructures, des Transports
et des Réseaux M. Giannis Ragoussis devant le Parlement le 21 juin 2011,
débats pour le vote de confiance.
La Grèce change*
Au cours des 20 derniers mois, remodeler l’état par une
série de réformes importantes a été un objectif primordial de la politique
gouvernementale.
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Consolidation de la Méritocratie dans le recrutement dans la
Fonction Publique |
Chaque recrutement dans le secteur public est
effectué sous le contrôle obligatoire du Conseil Suprême de la
Sélection du Personnel Civil (ASEP). Pour la première fois, des
contrats de travail falsifiés ont été éliminés et le stage de
recrutement «temporaire» a été supprimé.
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Système d’avancement du personnel civil |
L’avancement du personnel civil sera soumis à des
critères de méritocratie établis par le Conseil Spécial de
Recrutement de Personnel, récemment créé et composé de 4 membres du
ASEP et un membre du Bureau du Médiateur. Au cours de l’automne
prochain, le premier examen écrit pour la sélection de fonctionnaires,
conjointement à des entretiens d’embauche, aura lieu. Le nouveau
système de sélection n’est pas uniquement une garantie d’objectivité
et de mérite, c’est aussi une condition indispensable pour faire
avancer la réforme de l’administration publique, ouvrant ainsi la
voie à une évaluation honnête des agents qui conduira à l’élaboration
d’une nouvelle grille des salaires, liant le salaire et la
productivité, dans le but de réaliser un transfert de postes par le
biais du ASEP du secteur public élargi au gouvernement central.
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Recensement des fonctionnaires |
Pour la première fois, au cours de l’été 2010,
le nombre exact de fonctionnaires a été établi. Immédiatement
après, la réduction de ce chiffre a été rendue possible grâce à l’élimination
des infâmes contrats de stage accordés par favoritisme, l’arrêt des
contrats à durée déterminée et la réduction drastique du nombre d’employés
sous contrat, le gel des embauches en 2010 et l’adoption de la clause
d’une embauche pour cinq départs dans le secteur public, qui a déjà
été largement atteint. Aujourd’hui, le nombre de salariés a
baissé de 130.000 personnes par rapport à 2009.
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Clarté – Transparence |
Pour la première fois, tous les organismes publics
sont obligés de publier sur Internet leurs décisions par le biais du
programme «Diavgeia» (litt. transparence). Par ce moyen, le voile
opaque qui recouvrait la répartition des ressources publiques a été
levé, empêchant ainsi le gaspillage des deniers publics et la
corruption. Jusqu’à aujourd’hui, 2.357 organismes publics sont
affiliés au programme Diavgeia et 1.272.458 décisions administratives
ont été publiées. Le taux de publication sur Internet atteint 12.000
décisions par jour. De plus, l’Imprimerie Nationale offre aux
citoyens l’accès gratuit à tout le contenu de son site. L’innovation
et l’efficacité qui caractérisent la politique gouvernementale
grecque en matière de transparence, reconnue internationalement par les
gouvernements étrangers, tels les Etats-Unis et le Brésil, qui ont
invité la Grèce à prendre une initiative internationale dans le cadre
des Nations Unies sur les questions d’Etat, de Transparence et d’e-Gouvernance.
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Gouvernement Local –
Le Programme Kallikratis |
Le Programme Kallikratis (d’après le nom du
célèbre architecte grec de l’Acropole) regroupe des réformes
drastiques au niveau du gouvernement local. Des responsabilités ont
été transférées de l’état à un échelon local avec une
réduction du nombre des municipalités (passées de 1034 à 325), la
création de 13 régions de second-rang (au lieu de 54 préfectures) et
la création de 7 régions d’Etat (au lieu de 13). Le personnel des
collectivités locales a été réduit de 50.000 à 25.000. Les entités
légales des collectivités locales sont réduites de 6.000 à environ
1.500 et leur personnel réduit de 60.000 à 20.000.
Le gouvernement local coûte maintenant 1,2 milliards
d’euros, soit 25% de moins qu’en 2009. Les ressources des
collectivités locales sont désormais suffisantes pour couvrir leur
besoin : selon des données pertinentes, les revenus des
municipalités se sont chiffrés à 4,01 milliards d’euros par an
tandis que leurs coûts d’exploitation s’élevaient à 3,8 milliards
d’euros, tandis que les revenus des régions administratives d’état
s’élevaient à 670 millions d’euros par an et leur coûts d’exploitation
à 582 millions d’euros.
Le Programme Kallikratis assure la responsabilisation
dans la gestion des fonds. Les dépenses des collectivités locales,
aussi bien que les dépenses de leurs entités légales sont soumises à
la compétence et au contrôle de la Cour des Comptes. En outre, la
transparence est garantie par la publication sur Internet de toutes les
décisions des collectivités locales, ainsi que par le contrôle par l’ASEP
du recrutement des agents territoriaux.
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Horaire de travail dans la Fonction Publique |
Les fonctionnaires sont désormais obligés de
travailler 40 heures par semaine (contre 37,5) dans un effort d’harmonisation
avec le temps de travail dans le secteur privé.
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E-Gouvernance |
La récente loi sur la e-Gouvernance a ouvert la voie
à la transition vers l’Ère du Numérique. Le citoyen grec n’aura
plus besoin de se rendre dans les Centres de Services au Citoyen (KEP)
et un large éventail de documents et services administratifs sera
disponible en ligne. Les Citoyens n’auront plus besoin de se rendre
dans les services administratifs.
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Loi disciplinaire |
La préparation des changements nécessaires pour une
nouvelle loi disciplinaire dans la fonction publique a été menée à
terme. La nouvelle loi disciplinaire, entre en vigueur quelque 60 ans
après la création de la première, et met un terme à l’impunité
qui caractérisait l’Administration Publique depuis longtemps. La
nouvelle loi coupe le cordon ombilical entre le contrôle et le
contrôlé. Les nouveaux conseils de discipline indépendants ont
été mis en place sans la participation de syndicalistes. L’achèvement
des procédures disciplinaires dans les deux mois après leur début a
été introduit pour la première fois.
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Grille des salaires dans la Fonction Publique |
La préparation pour les changements nécessaires
pour un nouveau système des salaires dans l’administration
publique est terminée. Le nouveau système vise à éliminer les
inégalités salariales des fonctionnaires, liant les salaires à la
performance, la responsabilité et la productivité.
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Administration Centrale du Gouvernement |
Un nouveau programme pour la révision de l’administration
centrale est mis en place. Les compétences des conseils des ministères
ont été enregistrées et tous les ministères ont remis leur
proposition pour un nouveau Livre Blanc sur la réorganisation de l’administration
de l’Etat.
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