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Protection du Citoyen 05/04/2011

 

République Hellénique

Ministère de la Protection du Citoyen

Athènes, 05 avril 2011

 

Directives du ministre de la Protection du Citoyen M. Christos Papoutsis, pour le règlement des 47.000 demandes d’asile de seconde instance en suspens

 

Afin d’assurer une gestion efficace des 47.000 demandes d’asile de seconde instance en suspens et leur examen plus rapide et plus efficace, le ministre de la Protection du Citoyen M. Christos Papoutsis, en ayant pris en compte entre autres les propositions du Haut Commissariat aux Réfugiés de l’ONU, a communiqué ses directives aux services compétents.

Dans un premier temps, un tri sera effectué entre les procédures actives et les autres. Sont considérées actives les procédures pour lesquelles les demandeurs sont en possession de la «carte rose» en cours de validité. Les possesseurs de la «carte rose» qui ne l’ont pas renouvelée au cours des deux dernières années, auront la possibilité de la renouveler dans un délai fixé qui sera annoncé prochainement. Au contraire, inactives sont les procédures pour lesquelles les demandeurs n’ont pas renouvelé la «carte rose» depuis deux ans et plus. Dans le cas où, ultérieurement, un demandeur pour lequel la demande a été classée comme inactive, souhaite faire une demande, il devra la déposer de nouveau en première instance.

Dans un second temps, les informations contenues dans chaque dossier seront vérifiées et mises à jour. Les demandeurs seront invités à l’occasion du renouvellement de la «carte rose» à fournir les informations afin de mettre à jour leur dossier lors d’une brève entrevue.

Dans un troisième temps, les commissions de seconde instance examineront les cas et les informations actualisées et procèderont à la publication des décisions correspondantes motivées. Pour une meilleure planification, les demandeurs seront regroupés par catégorie et priorité sur la base de critères précis qui faciliteront la procédure. Ces critères seront déterminés par un groupe de travail spécial constitué au ministère de la Protection du Citoyen, avec des représentants du Haut Commissariat aux Réfugiés de l’ONU et de la Commission Nationale pour les Droits de l’Homme.

Au cours de la liquidation aura lieu dans le même temps l’identification des cas pouvant être résolus par l’octroi d’un autre statut administratif, au-delà de la protection internationale, en vertu des conventions européennes qui lient le pays.

De cette façon, la gestion des cas en instance est mise sur rail, tandis que dans le même temps l’augmentation du nombre des commissions de seconde instance a été décidée, avec du personnel qualifié pour un examen plus rapide et plus utile des cas en instance. Dans tous les cas, cette procédure assurera une gestion des demandes équitable et administrativement efficace.


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Dernière modification : mardi 12 avril 2011