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CONSTITUTION
DE
LA GRÈCE XIIe
Résolution du 7 juin 1975 de
la Chambre Révisionnelle 1ere
Résolution du 6 mars 1986 de la VIe Chambre Révisionnelle IIe
Résolution du 6 mars 1986 de
la VIe Chambre Révisionnelle et
Résolution
du 6 avril 2001 de
la VIIe Chambre Révisionnelle sous
la direction de : Kostas
Mavrias , Professeur à l’Université d’Athènes, président du Conseil
Scientifique du Parlement hellénique et
Epaminondas Spiliotopoulos, Professeur émérite de l’Université d’Athènes,
membre de l’ Académie d’Athènes et membre du Conseil Scientifique du
Parlement hellénique traduction :
Fabienne Vogin-Fortsakis, agrégée de Lettres classiques, docteur en Histoire ©2004 Parlement hellénique TABLE
DES MATIÈRES CONSTITUTION
DE LA GRÈCE Première partie :
Dispositions fondamentales Section
A : Forme du régime politique Article 1. Forme du régime politique Article 2. Obligations primordiales de l’État Section B : Rapports entre l’Église et l’État Article 3. Rapports entre l’Église et l’État
Deuxième
partie : Libertés publiques et droits sociaux Article 4. Égalité des Hellènes Article 5. Libre développement de la personnalité, liberté individuelle Article 5a. Droit à l’information Article 6. Sécurité personnelle, détention provisoire Article 7. Pas de peine sans loi, interdiction de la torture Article
8. Droit au juge assigné par la loi
Article
9. Asile du domicile
Article 9a. Protection des données personnelles Article
10. Droit de pétition aux autorités
Article
11. Droit de réunion
Article
12. Droit d’association
Article
13. Liberté religieuse
Article
14. Liberté de la presse Article
15. Cinéma, phonographie, radio, télévision
Article
16. Enseignement, art et science Article
17. Protection de la propriété, expropriation
Article
18. Protection de la propriété, cas spéciaux, réquisition Article
19. Secret des lettres, de la correspondance et de la communication Article
20. Protection légale, droit d’audition préalable Article 21. Protection de la famille, du mariage, de la maternité et de l’enfance, droits des personnes infirmes Article 22. Protection du travail Article
23. Liberté syndicale
Article
24. Protection de l’environnement
Article
25. Principe de l’État de droit social, protection des droits fondamentaux
Troisième
partie : Organisation et fonctions de l’État Section
A : Structure de l’État Article 26. Séparation des pouvoirs Article
27. Modifications des frontières de l’État
Article 28. Règles du droit international et organisations internationales Article 29. Partis politiques Section
B : Le président de la République Chapitre premier : Désignation
du Président Article
30. Le président de la République, régulateur du régime Article
31. Conditions d’éligibilité Article
32. Élection
Article
33. Entrée en fonction, serment, liste civile
Article
34. Remplacement
Chapitre
deuxième : Pouvoirs et responsabilité du fait des actes du Président de la République Article
35. Validité des actes, contreseing
Article 36. Représentation sur le plan international, traités internationaux Article 37. Nomination du Premier ministre et du gouvernement Article 38. Gouvernement, fin de ses fonctions Article 39. (Abrogé) Article
40. Convocation de la Chambre des Députés,
suspension des travaux Article 41. Dissolution de la Chambre des Députés Article 42. Promulgation et publication des lois Article 43. Édiction de décrets Article 44. Actes de contenu législatif, référendums, messages Article
45. Chef des forces armées
Article 46. Nomination et révocation des fonctionnaires publics, décorations Article
47. Grâce et amnistie
Article
48. État de siège
Chapitre
troisième : Responsabilités spéciales du président de la République Article
49. Responsabilité, mise en accusation, procès Article 50. Présomption de compétence Section
C : La Chambre des députés Chapitre
premier : Désignation et constitution de la Chambre des députés Article
51. Élection des députés, droit de vote Article
52. Manifestation libre de la volonté populaire
Article 53. Législature Article
54. Régime électoral, circonscriptions électorales, députés élus pour
l’ensemble du territoire Chapitre
deuxième : Inéligibilités et incompatibilités des députés Article 55. Conditions d’élection Article
56. Cas d’inéligibilité
Article
57. Activités incompatibles
Article
58. Contrôle juridictionnel des élections
Chapitre
troisième : Devoirs et droits des députés Article
59. Serment
Article
60. Droit de vote, démission du mandat Article
61. Irresponsabilité des députés
Article
62. Principe de la non-poursuite des députés Article
63. Indemnité, franchises, absences Chapitre
quatrième : Organisation et fonctionnement de la Chambre des députés Article
64. Session Article
65. Règlement, Bureau
Article 66. Séances Article 67. Majorité pour la prise de décision Article 68. Commissions parlementaires et commissions d’enquête Article 69. Pétitions Article
70. Exercice de l’œuvre législative Article 71. Section fonctionnant dans l’intervalle des sessions Article
72. Compétences de l’Assemblée plénière, de la section fonctionnant dans
l’intervalle des
sessions et des commissions permanentes
Chapitre
cinquième : La fonction législative de la Chambre des députés Article 73. Droit d’initiative des lois Article 74. Procédure d’introduction des projets et propositions de lois pour discussion Article
75. Projets et propositions de loi grevant le budget Article
76. Discussion et vote des projets et propositions de lois Article 77. Interprétation des lois par voie d’autorité
Chapitre sixième : Imposition et gestion des finances publiques
Article
78. Loi de contenu fiscal
Article
79. Budget, loi de règlement, bilan général de l’État
Article
80. Traitement, pension, allocation, gratification, monnaie
Section
D : Le Gouvernement Chapitre
premier : Constitution et mission du Gouvernement Article 81. Conseil des ministres Article
82. Gouvernement, Premier ministre, Comité économique et social, Conseil
national de la politique étrangère Article
83. Ministres et Secrétaires d’État
Chapitre
deuxième : Rapports entre la Chambre des députés et le Gouvernement Article 84. Confiance de la Chambre – Principe parlementaire Article
85. Responsabilité des ministres
Article
86. Mise en accusation de membres du gouvernement, Cour spéciale
Section
E : Le pouvoir judiciaire Chapitre
premier : Magistrats et employés du greffe Article
87. Indépendance des magistrats
Article 88. Garanties d’indépendance des magistrats, rémunérations, mutations de cadre Article 89. Incompatibilité de la fonction judiciaire avec toute autre activité Article
90. Conseil Judiciaire Supérieur Article
91. Conseil disciplinaire Supérieur
Article
92. Employés du greffe, notaires, conservateurs des hypothèques
Chapitre
deuxième : Organisation et juridiction des tribunaux Article
93. Distinction des tribunaux
Article 94. Juridiction des tribunaux administratifs et civils Article 95. Conseil d’État Article
96. Justice pénale
Article
97. Tribunaux mixtes à jury
Article
98. Cour des Comptes
Article
99. Prises à partie
Article
100. Cour Spéciale Suprême
Article 100a . Conseil Juridique de l’État Section
F : L’Administration Chapitre
premier : Organisation de l’Administration Article 101. Déconcentration administrative Article 101a. Autorités indépendantes Article 102. Collectivités territoriales
Chapitre
deuxième : Le statut des organes de l’Administration
Article
103. Fonctionnaires publics
Article
104. Restrictions posées aux fonctionnaires publics
Chapitre
troisième : Le régime du Mont Athos Article
105. Administration du Mont Athos
Quatrième
partie : Dispositions spéciales, finales et transitoires Section
A : Dispositions spéciales Article
106. État et économie nationale Article 107. Protection des capitaux de l’étranger et législation économique spéciale Article
108. Grecs de l’étranger Article
109. Testament, codicille, donation en faveur de l’État, registre des legs
Section
B : La révision de la Constitution Article
110. La révision de la Constitution Section
C : Dispositions transitoires Article
111. Actes constitutionnels et résolutions
Article
112. Promulgation d’une loi prévue par la Constitution Article
113. Validité du Règlement provisoire de la Chambre des députés
Article
114. Election du premier président de la République, président par intérim Article
115. Tribunaux spéciaux prévus par la Constitution Article 116. Mesures positives en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes Article
117. Propriété rurale, forêts, expropriations, zones à urbaniser
Article
118. Magistrats des hautes juridictions
Article
119. Annulation des actes édités entre le 21 avril 1967 et le 23 juillet 1974 Section
D : Disposition finale Article 120. Droit de résistance
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