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Selon le règlement européen Dublin II, la responsabilité du traitement des dossiers de demandes d’asile incombe à l’état-membre par lequel sont arrivés les demandeurs d’asile sur le territoire européen. La Commission Européenne a demandé la révision de Dublin II proposant la suspension des renvois vers les pays qui sont confrontés à des pressions migratoires particulières. La Grèce est en faveur de cet amendement, cependant le processus est en cours et aucune décision finale n’a été adoptée par le Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures. De nombreux états-membres de l’Espace Schengen ont interrompu les procédures de renvoi des demandes d’asile vers la Grèce, tels le Royaume-Uni, la Suède, la Belgique, l’Islande, la Norvège et les Pays-Bas et plus récemment l’Allemagne, la Finlande et la Suisse. Dublin II accorde aux Etats-membres la possibilité, par dérogation sur le règlement en vigueur sur la compétence, d’accepter sous leur législation les demandes d’asile sur la base de la dite clause de souveraineté. La Grèce a demandé le 24 octobre 2010 la participation de FRONTEX (Service Européen de Gardes Frontières) afin de faire face à l’afflux croissant des immigrés illégaux le long des frontières terrestres greco-turques dans la région d’Evros par l’activation d’Equipes d’Intervention Rapide aux Frontières (RABITS). Depuis déjà le début novembre, 175 équipes de gardes-frontières entraînées sont arrivées dans la région d’Evros en provenance de tous les pays-membres de l’U.E. Il est à noter que c’est la première fois depuis la création de FRONTEX en 2005 que ce service est activé. Après une période initiale de deux mois, ces équipes ont reçu l’ordre de poursuivre leurs services aux frontières jusqu’au 03 mars, cependant cette présence devrait être prolongée vu les résultats concluants sur la réduction du flux des immigrés illégaux. Selon les chiffres communiqués par les équipes, depuis leur prise de fonction, le flux d’immigrés clandestins a été réduit de 37% en novembre pour atteindre 57% en décembre. En chiffres absolus, en octobre, avant l’intervention des gardes-frontières européens, 7.607 immigrés clandestins avaient été arrêtés, tandis qu’en novembre et en décembre ces chiffres sont passés respectivement à 4.631 et 3.423. L’action de FRONTEX a aussi été renforcée par l’ouverture, en août 2010, d’un bureau régional de FRONTEX dans le port du Pirée afin d’assurer une meilleure protection des frontières extérieures dans toute la Méditerranée du Sud-est. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la Grèce et la Belgique pour le renvoi par la Belgique vers la Grèce d’un réfugié afghan qui avait déposé une demande d’asile. La décision contre la Grèce concerne les conditions d’accueil des réfugiés. La Commissaire Européenne aux Affaires Intérieures Cécilia Malmström a déclaré le plein soutien de la Commission à la Grèce pour ses actions menées dans la lutte contre l’afflux d’immigrés, en appelant les Etats-membres à accepter l’amendement de Dublin II et à s’entendre sur un mécanisme à caractère d’urgence pour la suspension du renvoi vers les pays qui sont soumis à une très forte pression en relation avec ces questions. La Grèce a signé depuis 2002 le Protocole Bilatéral de réadmission avec la Turquie lequel n’est appliqué que partiellement par la partie turque, tandis que l’Accord de Réadmission UE-Turquie se trouve dans sa phase d’achèvement. Pour l’instant, les Accords Européens de Réadmission qui sont en cours de validité concernent l’Ukraine, la Géorgie, la Russie, la Moldavie, l’Albanie, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, la Serbie et le Monténégro tandis que la ratification de cet accord par le Pakistan est attendue. L’Accord U.E.-Maroc est en cours de négociations. En outre, dans le cadre de la gestion de l’immigration clandestine, le long des 12,5 kms de frontières terrestres à Evros la Grèce procède à l’installation de moyens dissuasifs contre les arrivées incontrôlables d’immigrés clandestins. Selon les informations du ministère de la Protection du Citoyen, en 2010, la Grèce a du faire face à l’entrée d’environ 128.000 immigrés clandestins. Ces quatre dernières années, le chiffre de 512.000 a été atteint. Seulement par la Turquie, pour les 11 premiers mois de 2010, on dénombre le passage d’environ 50.000 immigrés clandestins, dont 43.500 sont passés par Evros. Selon les données officielles, 16.000 demandes d’asile ont été déposées en 2009 tandis que le nombre de demandes en instance d’examen s’élève à 46.000 qui se sont accumulées au cours des années précédentes. Pour résoudre les problèmes liés à l’asile, le Parlement grec a voté récemment (18/01/2011) la Loi sur l’Asile (3907/2011), intitulée «Création du Service de l’Asile et du Service du Premier Accueil», adaptation de la législation grecque en conformité avec la directive 2008/15 de l’U.E. (règles et procédures communes applicables dans les Etats-membres pour le retour des ressortissants de pays-Tiers entrés illégalement et autres dispositions). Le ministère de la Protection du Citoyen, dans le cadre de la toute récente loi sur l’Asile, a déjà commencé les procédures d’examen en première instance. La formation des cadres des nouvelles commissions chargées de l’étude des recours en coopération avec l’ONU et le HCR touche à sa fin, la loi sur l’Asile a également été étudiée, tandis que démarre aussi immédiatement la procédure de deuxième instance. La loi prévoit la création :
Plus précisément, - Création du nouveau Service de l’Asile dépendant de l’autorité du ministère de la Protection du Citoyen, qui sera dirigé par du personnel civil spécialement formé. Le Service est constitué d’un Service Central et de Bureaux Régionaux de l’Asile, dans les régions du pays confrontées à ce problème aigu. Il a pour mission l’application de la législation en matière d’asile mais aussi les autres formes de protection internationale des étrangers. Les demandes relatives seront examinées. De plus, le même Service est compétent pour le soutien du plan et de l’esquisse de la politique nationale sur l’asile ainsi que le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre. Parallèlement, il a également autorité pour les questions de recrutement de personnel hautement qualifié. - Il est également prévu la création d’une Autorité des Réfugiés, dans le cadre de laquelle des commissions spéciales siègeront pour l’examen des recours contre les décisions prises par le Service de l’Asile. Dans ces commissions est prévue la participation de juristes et de personnes spécialistes de ces questions ainsi que la participation du Haut Commissariat pour les Réfugiés de l’ONU. C’est la première fois qu’un tel Service est créé en Grèce, le pays se dote d’un système fiable de traitement de telles demandes conformément aux règles européennes et internationales de protection internationale. - De plus, est prévue la constitution d’un Service de Premier Accueil. Il s’agit là encore d’une Autorité indépendante spéciale, sous l’égide du ministère de la Protection du Citoyen, qui sera constitué d’un Service Central et de Centres Régionaux de Premier Accueil. Parallèlement, il est prévu l’octroi d’un délai approprié pour le retour volontaire du ressortissant étranger. Les mesures de réadmission sont prises en respect de la personne sans dépasser la nécessité. Les procédures de réadmission sont soumises à un système de contrôle en collaboration avec le Médiateur du Citoyen, qui pour cette mission coopère avec des organismes internationaux et des ONG. Contre les arrêtés de réadmission, sont prévues les procédures de recours administratif ainsi que de contestations auprès des tribunaux administratifs. La Directive 2008/115/UE exige explicitement le respect du principe de proportionnalité et prévoit des garanties procédurales, tant sur le type de décision de réadmission que sur les conditions de rétention. L’observance totale et efficace de ces garanties renforce le respect des droits des ressortissants de pays-tiers dans le cadre de cette intrinsèquement défavorable procédure de réadmission. Une solution est apportée aussi aux problèmes particuliers du retour des ressortissants de pays-tiers qui ne sont pas abordés par cette Directive, ils constituent cependant une réponse institutionnelle nécessaire pour leur application efficace, en conformité avec l’objectif pour lequel elle a été instituée. Plus précisément, il accorde le droit de travailler aux ressortissants de pays-tiers pour lesquels la réadmission dans le pays d’origine a été reportée. Les questions spécifiques du droit du travail feront l’objet d’un Décret Présidentiel. De plus, les questions de procédures sont réglées en ce qui concerne les remises des décisions aux ressortissants des pays-tiers. En outre, est mis en place un fichier informatisé pour une meilleure gestion des procédures de tous les services compétents (Police hellénique, ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation et de la Gouvernance Électronique). Pour finir, la loi établit des dispositions relatives principalement à des amendements de la loi 3386/2005 sur les ressortissants étrangers. Ainsi, sont créées des catégories de ressortissants qui ne peuvent être soumis à la procédure de réadmission. De plus, elle redéfinit les conditions et la procédure de délivrance de permis de séjour par le ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation et de la Gouvernance Électronique aux ressortissants de pays-tiers à des fins humanitaires ainsi que dans les cas où les ressortissants de pays-tiers invoquent un motif légitime d’impossibilité de produire des documents de voyage. Enfin, sont réglées les questions de fonctionnement des commissions chargées d’étudier aujourd’hui les demandes des demandeurs d’asile qui fonctionneront jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Service de l’Asile. En ce qui concerne plus généralement le rapatriement des étrangers, il faut souligner que le train de mesures précitées institue en substance deux procédures principales de retour, une fois la distinction établie entre les personnes pouvant être réadmises ou non. La première est le retour volontaire du ressortissant étranger et la deuxième est la réadmission obligatoire par tout moyen légal en fonction de chaque cas. La Grèce a déposé à la Commission Européenne, depuis le mois d’août 2010, un Plan National d’Action en matière d’asile ayant reçu l’accord de financement (regroupant dans un cadre stratégique unique les initiatives du ministère pour le premier accueil, l’Asile, les Centres de Rétention et les Retours sur initiatives du ministère de la Santé pour les groupes vulnérables). * * * * * * * * * * Communiqué Athènes, le 30 janvier 2011 La Grèce est entrée dans une ère nouvelle en ce qui concerne le traitement des demandes d’asile des immigrants entrés illégalement en Grèce qui demandent l’asile politique, avec une procédure d'examen rapide et efficace. Déjà, depuis 45 jours est entré en application le décret présidentiel 114/2010 qui sera applicable durant la période transitoire jusqu’au fonctionnement complet du nouveau Service autonome de l’Asile institué avec la loi 3907/2011 entrée en vigueur le 26 janvier. Depuis le 14 janvier 2011, 7 commissions examinent les demandes de Protection Internationale en première instance et elles ont déjà examiné 192 demandes avec la nouvelle procédure. A partir du 31 janvier 2011, c’est 10 commissions qui examineront les demandes de Protection Internationale en première instance, après l’achèvement, en coopération avec le Haut Commissariat aux Réfugiés de l’ONU, de la première phase de formation des membres des Commissions des Recours, des examinateurs des demandes de Protection Internationale en première instance, ainsi que des membres du secrétariat des Commissions de Recours. Le 31 janvier 2011 débute également la procédure d’examen aussi bien des demandes de Protection Internationale en deuxième instance accumulées au cours des années précédentes (47.000) que des nouveaux recours. Le ministère de la Protection du Citoyen, dans le cadre des mesures adoptées pour régler le problème de l’immigration clandestine et dans le but d’aider les ressortissants des pays tiers qui souhaitent rentrer dans leur pays d’origine, met en place la deuxième phase du programme communautaire du rapatriement volontaire. Pour tout étranger souhaitant retourner dans son pays d’origine, le programme prévoit l’information complète des immigrants en ce qui concerne aussi bien la préparation du rapatriement volontaire que les moyens de subsistance jusqu’à leur départ ainsi que pour les premiers jours de leur retour dans leur patrie. La procédure est la suivante : l’intéressé s’inscrit auprès de l’Organisation Internationale pour l’Immigration. Pour répondre à la demande, la priorité est donnée par ordre aux ressortissants d’Afghanistan, Pakistan, Irak, Bangladesh, Soudan, Algérie, Maroc et Somalie. Si l’immigrant n’a pas de papiers d’identité, il reçoit l’assistance nécessaire de l’Organisation Internationale pour l’Immigration pour la délivrance des papiers indispensables pour le voyage, et avant de quitter la Grèce le ressortissant reçoit à titre d’aide une somme de 300 euros. Les intéressés se rendent à l’aéroport accompagnés par un représentant de l’Organisation Internationale pour l’Immigration et un de la Police Hellénique, en arrivant dans leur patrie ils sont accueillis par un représentant de l’Organisation Internationale pour l’Immigration. Au cas où le vol de retour n’est pas direct entre la Grèce et le pays, à chaque escale un représentant de l’Organisation Internationale pour l’Immigration sera présent en cas de besoin. Pour la mise en œuvre de la procédure de retour volontaire dans le cadre de l’application du programme annuel 2009 du Fonds Européen de retour financé à 75% par l’Union Européenne et à 25% par la Grèce, le ministère de la Protection du Citoyen a débloqué un budget de 800.000 euros pour mettre en place de nouvelles actions comme suit : préparation, mise en œuvre du retour volontaire des ressortissants de pays-tiers dans leur patrie et leur accueil une fois arrivés à destination. Les structures admises à soumettre des propositions et mettre en œuvre les actions sus-mentionnées sont des organisations non-gouvernementales et des organisations internationales, individuellement ou en coopération. |
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