L’obligation de déclaration ou de permis pour la rénovation du toit
Selon la loi, ce sont uniquement les travaux de réparations et d’entretien du toit qui ne nécessitent pas de permis de construire ou de déclaration. D’après ce couvreur nantes, la déclaration des travaux est obligatoire si le projet change l’apparence en général de la toiture : fenêtres de toit, modèle de tuiles ou de couleur… Le permis de construire est indispensable au cas où les travaux modifient la structure du toit : pente, surélévation, modification de la charpente avant changement de volume des combles… À noter que la demande de permis est à déposer avant le début des travaux. Il y a 4 exemplaires sur les formulaires Cerfa à la mairie de Nantes. La demande vient avec différents plans : plan de situation, vue en coupes, plan de masse et photos. Pour le délai d’instruction, c’est 3 mois, et le permis de construire accepté est valable 3 ans. La rénovation du toit sans permis ou sans déclaration entraîne la démolition des travaux déjà engagés et oblige à tout refaire à l’identique.
Les réglementations concernant la rénovation du toit
Les travaux de rénovation du toit à Nantes demandent une déclaration ou le dépôt d’un permis de construire, mais cela dépend de leur ampleur. Que ce soit l’un ou l’autre, c’est une autorisation d’urbanisme donnée par la mairie de Nantes, et cela doit être affiché sur le chantier via un panneau dédié. Le but est de vérifier que le projet respecte bien les règlements locaux et nationaux. En effet, il est indispensable de respecter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) établi par la commune. S’il est inexistant, il faut se fier au POS (Plan d’Occupation des Sols). Pour les règles à l’échelle nationale quand les règles locales sont absentes, on regarde le RNU (Règlement National d’Urbanisme). Le DTU toiture (Documents Techniques Unifiés) annonce les normes concernant les matériaux et l’installation.
Les aides financières possibles
Les travaux de rénovation du toit à Nantes sont très coûteux toutefois, on peut bénéficier des aides financières de l’État. On peut profiter d’un taux de TVA réduit, jusqu’à 5,5 % si le projet apporte des améliorations quant à la performance énergétique. C’est jusqu’à 10 % s’il satisfait les critères de MaPrimeRénov. Notons également le dispositif CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) pour les travaux liés à la charpente. C’est proposé par certains distributeurs d’énergie. Mais il y a encore d’autres aides. Pour la rénovation de la toiture, MaPrimeRénov octroie 20.000 euros. Les ménages modestes ont une chèque énergie entre 48 et 277 euros, cela concerne les travaux en rapport avec le chauffage. Pour le financement des travaux sur le toit, l’éco prêt à taux zéro est possible.
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